R., J. s/ estafa (CCC 53965/2018/TO1/CNC1)
Sala III Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional · 2020
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Résumé
Un tribunal oral avait rejeté la conciliation demandée par la défense publique dans une affaire d'escroquerie, bien que le parquet ait consenti à son application. La défense a formé un pourvoi en cassation et a soutenu que la conciliation de l'art. 59, al. 6, du Code pénal et de l'art. 34 du CPPF était pleinement en vigueur et que le fait était de nature patrimoniale et sans violence. La Chambre III a fait droit au recours, a annulé la décision, a écarté le magistrat concerné et a renvoyé la procédure à un autre juge du même tribunal pour que, les conditions de l'art. 34 CPPF vérifiées, il rende une nouvelle décision. Un avis considérait le recours irrecevable.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala III
- Année
- 2020
- Éditeur ou source
- Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala III, CCC 53965/2018/TO1/CNC1, Reg. 2762/2020 (18/09/2020); copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional (casación)
- Tribunal
- Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala III
- Province ou État
- Ciudad de Buenos Aires
- Date de la décision
- 18 de septiembre de 2020
- Affaire
- CCC 53965/2018/TO1/CNC1
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 59 inc. 6
Ley 27.063 (CPPF), art. 34 - Licence
- Dominio público