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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

R., J. s/ estafa (CCC 53965/2018/TO1/CNC1)

Sala III Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional · 2020

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Résumé

Un tribunal oral avait rejeté la conciliation demandée par la défense publique dans une affaire d'escroquerie, bien que le parquet ait consenti à son application. La défense a formé un pourvoi en cassation et a soutenu que la conciliation de l'art. 59, al. 6, du Code pénal et de l'art. 34 du CPPF était pleinement en vigueur et que le fait était de nature patrimoniale et sans violence. La Chambre III a fait droit au recours, a annulé la décision, a écarté le magistrat concerné et a renvoyé la procédure à un autre juge du même tribunal pour que, les conditions de l'art. 34 CPPF vérifiées, il rende une nouvelle décision. Un avis considérait le recours irrecevable.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala III
Année
2020
Éditeur ou source
Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala III, CCC 53965/2018/TO1/CNC1, Reg. 2762/2020 (18/09/2020); copia publicada por Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional (casación)
Tribunal
Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala III
Province ou État
Ciudad de Buenos Aires
Date de la décision
18 de septiembre de 2020
Affaire
CCC 53965/2018/TO1/CNC1
Décision
Admis
Normes appliquées
Código Penal, art. 59 inc. 6
Ley 27.063 (CPPF), art. 34
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, S. I. (2020). R., J. s/ estafa (CCC 53965/2018/TO1/CNC1). Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala III, CCC 53965/2018/TO1/CNC1, Reg. 2762/2020 (18/09/2020); copia publicada por Pensamiento Penal.

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