R. v. Proulx, 2000 SCC 5: conditional sentences of imprisonment and restorative justice principles in sentencing
Supreme Court of Canada · 2000
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Résumé
La Cour suprême du Canada fixe les principes de la peine d'emprisonnement avec sursis (conditional sentence), purgée dans la collectivité, à partir du cas d'un jeune condamné pour conduite dangereuse ayant causé la mort et des lésions. Elle explique que cette sanction a été créée pour réduire le recours à l'incarcération et pour élargir les principes de justice restaurative dans la détermination de la peine, et qu'elle doit combiner des objectifs punitifs et restauratifs, avec des conditions comme la détention à domicile. Elle accueille le pourvoi de la Couronne et rétablit les 18 mois d'emprisonnement, mais en suspend l'exécution. Il est utile à celles et ceux qui plaident ou jugent en matière de peines.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Supreme Court of Canada
- Année
- 2000
- Éditeur ou source
- Supreme Court of Canada, 2000 SCC 5, [2000] 1 S.C.R. 61, file n.º 26376, 31/01/2000; reasons of Lamer C.J.
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Anglais
- Juridiction
- Canadá (Corte Suprema)
- Tribunal
- Corte Suprema de Canadá
- Date de la décision
- 31 de enero de 2000
- Affaire
- R. v. Proulx, 2000 SCC 5, [2000] 1 S.C.R. 61 (file n.º 26376)
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, art. 742.1
Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, art. 742.3 - Licence
- Dominio público