R. v. Wells, 2000 SCC 10: Aboriginal offender, sexual assault, conditional sentence and the Gladue analysis
Supreme Court of Canada · 2000
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Résumé
La Cour suprême du Canada examine la peine de 20 mois d'emprisonnement infligée à un homme autochtone condamné pour agression sexuelle contre une jeune autochtone de 18 ans. Elle applique la doctrine de Gladue sur l'alinéa 718.2e) du Code criminel à l'analyse de la possibilité d'une peine avec sursis : la personne qui juge doit tenir compte de la situation des personnes autochtones, et la justice restaurative coexiste avec la réprobation publique de l'infraction et la dissuasion, qui pèsent davantage dans les infractions graves comme celle-ci. Elle précise jusqu'où va le devoir de s'enquérir de ces circonstances, qui ne fait pas du tribunal une commission d'enquête. Elle rejette le pourvoi. Il est utile à celles et ceux qui plaident ou jugent dans des affaires concernant des personnes autochtones.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Supreme Court of Canada
- Année
- 2000
- Éditeur ou source
- Supreme Court of Canada, 2000 SCC 10, [2000] 1 S.C.R. 207, file n.º 26642, 17/02/2000; reasons of Iacobucci J.
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Anglais
- Juridiction
- Canadá (Corte Suprema)
- Tribunal
- Corte Suprema de Canadá
- Date de la décision
- 17 de febrero de 2000
- Affaire
- R. v. Wells, 2000 SCC 10, [2000] 1 S.C.R. 207 (file n.º 26642)
- Décision
- Rejeté
- Normes appliquées
- Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, art. 718.2(e)
Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, art. 742.1 - Licence
- Dominio público