Rivero, Edgar Eduardo p.s.a. homicidio culposo agravado por resultado múltiple, etc. (Sentencia n.º 155)
Rivero, Edgar Eduardo p.s.a. homicide involontaire aggravé par pluralité de victimes, etc. (Sentencia n.º 155)
Sala Penal Tribunal Superior de Justicia de Córdoba · 2014
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Résumé
La Cámara Criminal y Correccional de Río Tercero a rejeté une nouvelle demande de suspension du procès à l’épreuve présentée par une personne mise en cause pour homicide involontaire aggravé par pluralité de victimes, avec cinq décès. La défense s’est pourvue en cassation : elle a contesté que l’avis négatif du ministère public, qu’elle jugeait dogmatique, ait été tenu pour contraignant et soutenu que l’offre de réparation d’un jeune de 23 ans sans emploi devait être appréciée selon ses possibilités. La Sala Penal du Tribunal Superior de Córdoba a examiné le caractère raisonnable de l’offre de réparation, en pesant le dommage causé, et a rejeté le pourvoi avec dépens.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal
- Année
- 2014
- Éditeur ou source
- Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal, Sentencia n.º 155 (19/05/2014), expte. «R» 80/2012; copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Córdoba (Argentina), Tribunal Superior de Justicia
- Tribunal
- Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal
- Province ou État
- Córdoba
- Date de la décision
- 19 de mayo de 2014
- Affaire
- "RIVERO, Edgar Eduardo p.s.a. homicidio culposo agravado por resultado múltiple, etc. -Recurso de Casación-" (Expte. "R", 80/2012), Sentencia nº 155
- Décision
- Rejeté
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 76 bis, 3.er y 4.º párrafos
- Licence
- Dominio público