S., L. A. s/ extinción de la acción penal (CCC 15121/2018/CA2)
Sala VI Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional · 2018
Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.
Résumé
Une personne mise en cause pour blessures graves par imprudence lors d'un accident de la circulation a signé un procès-verbal de conciliation avec la victime, mais le juge de première instance a rejeté l'extinction de l'action pénale. La Chambre VI a infirmé le rejet, a homologué le procès-verbal et a prononcé un non-lieu en faveur du prévenu pour extinction de l'action pénale (art. 59, al. 6, CP et art. 336, al. 1, CPPN). Les votes divergeaient sur la question de savoir si cette cause d'extinction demeurait opérante tant que le décret 257/2015 reportait le code de procédure de la Ley 27.063 : l'un a soutenu qu'elle avait perdu son caractère opérant, un autre a penché pour sa pleine vigueur.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala VI
- Année
- 2018
- Éditeur ou source
- Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala VI, CCC 15121/2018/CA2 (24/08/2018); copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional
- Tribunal
- Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala VI
- Province ou État
- Ciudad de Buenos Aires
- Date de la décision
- 24 de agosto de 2018
- Affaire
- CCC 15121/2018/CA2
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 59 inc. 6
Código Procesal Penal de la Nación (CPPN), art. 336 inc. 1 - Licence
- Dominio público