Sentencia N.º 456-20-JP/21: la justicia restaurativa y el derecho al debido proceso en contextos educativos
Sentencia N.º 456-20-JP/21 : la justice restaurative et le droit à un procès équitable en contexte éducatif
Corte Constitucional del Ecuador · 2021
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Résumé
Arrêt de révision d'une action de protection dans laquelle la Cour constitutionnelle de l'Équateur examine comment un collège privé a sanctionné une élève qui avait retransmis des photographies intimes d'une camarade. Elle analyse le phénomène du sexting, expose ce qu'est la justice restaurative et quels paramètres doivent être respectés pour l'appliquer dans le cadre éducatif, et déclare que le droit à une procédure régulière de l'élève sanctionnée a été violé, notamment son droit d'être entendue. Elle ordonne d'adapter le code de vie scolaire, d'adresser des excuses aux deux élèves et au ministère de l'Éducation d'édicter une réglementation. Il est utile aux équipes de direction, aux enseignants et enseignantes, aux conseillers et conseillères d'orientation et à celles et ceux qui plaident en matière éducative.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Constitucional del Ecuador
- Année
- 2021
- Éditeur ou source
- Corte Constitucional del Ecuador, Pleno, Sentencia N.º 456-20-JP/21 (10/11/2021); juez ponente: Ramiro Ávila Santamaría
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Ecuador
- Tribunal
- Corte Constitucional del Ecuador, Pleno
- Date de la décision
- 10 de noviembre de 2021
- Affaire
- Caso N.º 456-20-JP (Sentencia 456-20-JP/21)
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Constitución de la República del Ecuador, art. 76
- Licence
- Dominio público