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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

Sentencia N.º 456-20-JP/21: la justicia restaurativa y el derecho al debido proceso en contextos educativos

Sentencia N.º 456-20-JP/21 : la justice restaurative et le droit à un procès équitable en contexte éducatif

Corte Constitucional del Ecuador · 2021

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Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.

Résumé

Arrêt de révision d'une action de protection dans laquelle la Cour constitutionnelle de l'Équateur examine comment un collège privé a sanctionné une élève qui avait retransmis des photographies intimes d'une camarade. Elle analyse le phénomène du sexting, expose ce qu'est la justice restaurative et quels paramètres doivent être respectés pour l'appliquer dans le cadre éducatif, et déclare que le droit à une procédure régulière de l'élève sanctionnée a été violé, notamment son droit d'être entendue. Elle ordonne d'adapter le code de vie scolaire, d'adresser des excuses aux deux élèves et au ministère de l'Éducation d'édicter une réglementation. Il est utile aux équipes de direction, aux enseignants et enseignantes, aux conseillers et conseillères d'orientation et à celles et ceux qui plaident en matière éducative.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Constitucional del Ecuador
Année
2021
Éditeur ou source
Corte Constitucional del Ecuador, Pleno, Sentencia N.º 456-20-JP/21 (10/11/2021); juez ponente: Ramiro Ávila Santamaría
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Ecuador
Tribunal
Corte Constitucional del Ecuador, Pleno
Date de la décision
10 de noviembre de 2021
Affaire
Caso N.º 456-20-JP (Sentencia 456-20-JP/21)
Décision
Admis
Normes appliquées
Constitución de la República del Ecuador, art. 76
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Constitucional del Ecuador (2021). Sentencia N.º 456-20-JP/21: la justicia restaurativa y el derecho al debido proceso en contextos educativos. Corte Constitucional del Ecuador, Pleno, Sentencia N.º 456-20-JP/21 (10/11/2021); juez ponente: Ramiro Ávila Santamaría.

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