Créez un compte gratuit : enregistrez des ouvrages dans Ma liste et recevez les nouveautés.

M’inscrire gratuitement
Aller au contenu
Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

Sentencia N.º 9-17-CN/19: juzgamiento imparcial y especializado de adolescentes infractores

Sentencia N.º 9-17-CN/19 : jugement impartial et spécialisé des adolescents en conflit avec la loi

Corte Constitucional del Ecuador · 2019

Lire à l’écranTélécharger

Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.

Résumé

Arrêt de la formation plénière de la Cour constitutionnelle de l'Équateur sur une question de norme posée par une juge d'Ambato : un même juge de l'enfance et de l'adolescence peut-il conduire toutes les étapes de la procédure contre une personne adolescente, de l'instruction au jugement ? La Cour analyse l'impartialité et la justice spécialisée, déclare l'article 357 du Código de la Niñez y Adolescencia constitutionnel sous conditions et ordonne au Consejo de la Judicatura un plan de justice spécialisée. Dans son analyse, elle présente la justice restaurative comme finalité de la procédure et la préférence donnée à la remise, à la conciliation, à la médiation et à la suspension de la procédure. Il est utile aux magistrats et magistrates, aux procureurs et procureures et aux avocats et avocates de la défense en justice pénale des mineurs.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Constitucional del Ecuador
Année
2019
Éditeur ou source
Corte Constitucional del Ecuador, Pleno, Sentencia N.º 9-17-CN/19 (09/07/2019); juez ponente: Ramiro Ávila Santamaría
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Ecuador
Tribunal
Corte Constitucional del Ecuador, Pleno
Date de la décision
9 de julio de 2019
Affaire
Caso N.º 9-17-CN (Sentencia 9-17-CN/19)
Décision
Admis en partie
Normes appliquées
Código de la Niñez y Adolescencia (Ecuador), art. 354, 356 num. 7 y 357
Constitución de la República del Ecuador, art. 76 num. 7, 175 y 428
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Constitucional del Ecuador (2019). Sentencia N.º 9-17-CN/19: juzgamiento imparcial y especializado de adolescentes infractores. Corte Constitucional del Ecuador, Pleno, Sentencia N.º 9-17-CN/19 (09/07/2019); juez ponente: Ramiro Ávila Santamaría.

Suivez la SAJuR

Actualités, formations et activités sur les réseaux sociaux.

Créez votre compte gratuit

Continuer avec Google

M’inscrire avec mon e-mail