Sentencia N.º 9-17-CN/19: juzgamiento imparcial y especializado de adolescentes infractores
Sentencia N.º 9-17-CN/19 : jugement impartial et spécialisé des adolescents en conflit avec la loi
Corte Constitucional del Ecuador · 2019
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Résumé
Arrêt de la formation plénière de la Cour constitutionnelle de l'Équateur sur une question de norme posée par une juge d'Ambato : un même juge de l'enfance et de l'adolescence peut-il conduire toutes les étapes de la procédure contre une personne adolescente, de l'instruction au jugement ? La Cour analyse l'impartialité et la justice spécialisée, déclare l'article 357 du Código de la Niñez y Adolescencia constitutionnel sous conditions et ordonne au Consejo de la Judicatura un plan de justice spécialisée. Dans son analyse, elle présente la justice restaurative comme finalité de la procédure et la préférence donnée à la remise, à la conciliation, à la médiation et à la suspension de la procédure. Il est utile aux magistrats et magistrates, aux procureurs et procureures et aux avocats et avocates de la défense en justice pénale des mineurs.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Constitucional del Ecuador
- Année
- 2019
- Éditeur ou source
- Corte Constitucional del Ecuador, Pleno, Sentencia N.º 9-17-CN/19 (09/07/2019); juez ponente: Ramiro Ávila Santamaría
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Ecuador
- Tribunal
- Corte Constitucional del Ecuador, Pleno
- Date de la décision
- 9 de julio de 2019
- Affaire
- Caso N.º 9-17-CN (Sentencia 9-17-CN/19)
- Décision
- Admis en partie
- Normes appliquées
- Código de la Niñez y Adolescencia (Ecuador), art. 354, 356 num. 7 y 357
Constitución de la República del Ecuador, art. 76 num. 7, 175 y 428 - Licence
- Dominio público