STF, RE n.º 795.567: transação penal homologada não admite confisco de bem com base no art. 91, II, do Código Penal
Supremo Tribunal Federal · 2015
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Résumé
La formation plénière du STF a examiné une affaire dans laquelle, une transação penal (transaction pénale) de la Lei 9.099/1995 ayant été exécutée (cinq paniers alimentaires), la confiscation de la motocyclette utilisée lors des faits avait été ordonnée. La thèse est que les effets de l'art. 91 du Code pénal découlent d'une condamnation ; la décision qui homologue la transaction est seulement homologatoire et ne statue pas sur la responsabilité pénale. Les conséquences sont celles convenues dans l'accord. Le recours extraordinaire a été accueilli et la confiscation a été déclarée illégitime, pour violation de la procédure régulière.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Supremo Tribunal Federal
- Année
- 2015
- Éditeur ou source
- Supremo Tribunal Federal, Tribunal Pleno, RE n.º 795.567, j. 28/05/2015, rel. Min. Teori Zavascki
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Portugais
- Juridiction
- Brasil (Supremo Tribunal Federal)
- Tribunal
- Supremo Tribunal Federal, Tribunal Pleno
- Date de la décision
- 28 de mayo de 2015
- Affaire
- RE n.º 795.567
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Lei 9.099/1995
Código Penal (Brasil), art. 91, II - Licence
- Dominio público