Suarez, Sebastián Cristian Daniel s/ lesiones leves y daño en concurso real (causa n.º 7250, Paraná)
Suarez, Sebastián Cristian Daniel s/ blessures légères et dégradation en concours réel (causa n.º 7250, Paraná)
Juzgado Correccional N.º 2 de Paraná · 2013
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Résumé
La défense d’une personne mise en cause pour blessures légères et dégradation en concours réel a demandé l’application de la procédure de conciliation ; la procureure n’avait pas d’objection et a demandé la citation des victimes. La victime des blessures a exprimé que, en principe, elle souhaitait que la personne mise en cause lui présente des excuses. À l’audience, la portée de la procédure lui a été expliquée et la personne mise en cause lui a présenté ses excuses. Le Juzgado Correccional N.º 2 de Paraná a approuvé la conciliation comme un usage correct d’un critère d’opportunité, avec le consentement de la victime et sans trouble à l’ordre public, et a prononcé un non-lieu pour les blessures légères, les dépens étant mis à la charge de l’État d’office ; l’affaire s’est poursuivie pour l’infraction de dégradation.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Juzgado Correccional N.º 2 de Paraná
- Année
- 2013
- Éditeur ou source
- Juzgado Correccional N.º 2 de Paraná (04/12/2013), causa n.º 7250; copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Entre Ríos (Argentina), Paraná
- Tribunal
- Juzgado Correccional N.º 2 de Paraná
- Province ou État
- Entre Ríos
- Date de la décision
- 4 de diciembre de 2013
- Affaire
- "SUAREZ, SEBASTIÁN CRISTIAN DANIEL S/ LESIONES LEVES" y DAÑO EN CONCURSO REAL", Causa Nº 7250 Fº 565/566
- Décision
- Admis en partie
- Normes appliquées
- Ley 9754 (Código Procesal Penal de Entre Ríos)
Código Penal, art. 89
Código Procesal Penal de Entre Ríos, art. 333
Código Procesal Penal de Entre Ríos, art. 334 - Licence
- Dominio público