The Prosecutor v. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07-3728: orden de reparaciones a las víctimas del ataque a Bogoro, con indemnización simbólica y medidas colectivas
The Prosecutor v. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07-3728 : ordonnance de réparations pour les victimes de l'attaque de Bogoro, avec indemnisation symbolique et mesures collectives
Sala de Primera Instancia II Corte Penal Internacional · 2017
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Résumé
Après avoir condamné Germain Katanga comme complice de l'attaque du village de Bogoro (République démocratique du Congo, 2003), la Chambre a examiné une à une 341 demandes et reconnu 297 personnes comme victimes. Elle a apprécié les préjudices matériels, physiques et psychologiques, présumé le préjudice psychologique des personnes qui ont vécu l'attaque et fixé la responsabilité de la personne condamnée à un million de dollars. Elle a ordonné une indemnisation symbolique individuelle et des réparations collectives de logement, d'appui aux activités productives, d'éducation et de soutien psychologique, à la charge du Fonds au profit des victimes.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Penal Internacional, Sala de Primera Instancia II
- Année
- 2017
- Éditeur ou source
- Corte Penal Internacional, Sala de Primera Instancia II, Order for Reparations pursuant to Article 75 of the Statute, ICC-01/04-01/07-3728, 24/03/2017 (traducción oficial al inglés ICC-01/04-01/07-3728-tENG)
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Anglais
- Juridiction
- Internacional (Corte Penal Internacional)
- Tribunal
- Corte Penal Internacional, Sala de Primera Instancia II
- Date de la décision
- 24 de marzo de 2017
- Affaire
- ICC-01/04-01/07-3728 (The Prosecutor v. Germain Katanga)
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional, art. 75
- Licence
- Dominio público