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The Prosecutor v. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07-3728: orden de reparaciones a las víctimas del ataque a Bogoro, con indemnización simbólica y medidas colectivas

The Prosecutor v. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07-3728 : ordonnance de réparations pour les victimes de l'attaque de Bogoro, avec indemnisation symbolique et mesures collectives

Sala de Primera Instancia II Corte Penal Internacional · 2017

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Résumé

Après avoir condamné Germain Katanga comme complice de l'attaque du village de Bogoro (République démocratique du Congo, 2003), la Chambre a examiné une à une 341 demandes et reconnu 297 personnes comme victimes. Elle a apprécié les préjudices matériels, physiques et psychologiques, présumé le préjudice psychologique des personnes qui ont vécu l'attaque et fixé la responsabilité de la personne condamnée à un million de dollars. Elle a ordonné une indemnisation symbolique individuelle et des réparations collectives de logement, d'appui aux activités productives, d'éducation et de soutien psychologique, à la charge du Fonds au profit des victimes.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Penal Internacional, Sala de Primera Instancia II
Année
2017
Éditeur ou source
Corte Penal Internacional, Sala de Primera Instancia II, Order for Reparations pursuant to Article 75 of the Statute, ICC-01/04-01/07-3728, 24/03/2017 (traducción oficial al inglés ICC-01/04-01/07-3728-tENG)
Type
Décision de justice
Langue
Anglais
Juridiction
Internacional (Corte Penal Internacional)
Tribunal
Corte Penal Internacional, Sala de Primera Instancia II
Date de la décision
24 de marzo de 2017
Affaire
ICC-01/04-01/07-3728 (The Prosecutor v. Germain Katanga)
Décision
Admis
Normes appliquées
Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional, art. 75
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Penal Internacional, S. P. I. I. (2017). The Prosecutor v. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07-3728: orden de reparaciones a las víctimas del ataque a Bogoro, con indemnización simbólica y medidas colectivas. Corte Penal Internacional, Sala de Primera Instancia II, Order for Reparations pursuant to Article 75 of the Statute, ICC-01/04-01/07-3728, 24/03/2017 (traducción oficial al inglés ICC-01/04-01/07-3728-tENG).

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