Convención Americana sobre Derechos Humanos (Pacto de San José de Costa Rica)
Convention américaine relative aux droits de l'homme (Pacte de San José de Costa Rica)
Organización de los Estados Americanos · 1969
Traité interaméricain relatif aux droits humains de 1969. Il reconnaît les droits à la vie, à l'intégrité personnelle (art. 5), aux garanties judiciaires et à la protection judici…