The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06-2904: primeros principios y procedimientos de la Corte Penal Internacional para reparar a las víctimas
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06-2904 : premiers principes et procédures de la Cour pénale internationale pour réparer les victimes
Sala de Primera Instancia I Corte Penal Internacional · 2012
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Résumé
Première décision de la Cour pénale internationale sur les réparations, rendue dans l'affaire Thomas Lubanga Dyilo, condamné pour avoir recruté et utilisé des filles et des garçons de moins de 15 ans dans des hostilités en République démocratique du Congo. La Chambre a fixé les principes qui guident les réparations : dignité, non-discrimination, perspective de genre, attention particulière aux filles, aux garçons et aux victimes de violence sexuelle, et participation des victimes et de leurs communautés. Elle a admis des réparations individuelles et collectives, avec restitution, indemnisation, réadaptation et mesures symboliques, et en a confié l'exécution au Fonds au profit des victimes.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Penal Internacional, Sala de Primera Instancia I
- Année
- 2012
- Éditeur ou source
- Corte Penal Internacional, Sala de Primera Instancia I (jueces Fulford, Odio Benito y Blattmann), Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations, ICC-01/04-01/06-2904, 07/08/2012
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Anglais
- Juridiction
- Internacional (Corte Penal Internacional)
- Tribunal
- Corte Penal Internacional, Sala de Primera Instancia I
- Date de la décision
- 7 de agosto de 2012
- Affaire
- ICC-01/04-01/06-2904 (The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo)
- Décision
- Autre
- Normes appliquées
- Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional, art. 75
- Licence
- Dominio público