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The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06-2904: primeros principios y procedimientos de la Corte Penal Internacional para reparar a las víctimas

The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06-2904 : premiers principes et procédures de la Cour pénale internationale pour réparer les victimes

Sala de Primera Instancia I Corte Penal Internacional · 2012

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Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.

Résumé

Première décision de la Cour pénale internationale sur les réparations, rendue dans l'affaire Thomas Lubanga Dyilo, condamné pour avoir recruté et utilisé des filles et des garçons de moins de 15 ans dans des hostilités en République démocratique du Congo. La Chambre a fixé les principes qui guident les réparations : dignité, non-discrimination, perspective de genre, attention particulière aux filles, aux garçons et aux victimes de violence sexuelle, et participation des victimes et de leurs communautés. Elle a admis des réparations individuelles et collectives, avec restitution, indemnisation, réadaptation et mesures symboliques, et en a confié l'exécution au Fonds au profit des victimes.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Penal Internacional, Sala de Primera Instancia I
Année
2012
Éditeur ou source
Corte Penal Internacional, Sala de Primera Instancia I (jueces Fulford, Odio Benito y Blattmann), Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations, ICC-01/04-01/06-2904, 07/08/2012
Type
Décision de justice
Langue
Anglais
Juridiction
Internacional (Corte Penal Internacional)
Tribunal
Corte Penal Internacional, Sala de Primera Instancia I
Date de la décision
7 de agosto de 2012
Affaire
ICC-01/04-01/06-2904 (The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo)
Décision
Autre
Normes appliquées
Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional, art. 75
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Penal Internacional, S. P. I. I. (2012). The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06-2904: primeros principios y procedimientos de la Corte Penal Internacional para reparar a las víctimas. Corte Penal Internacional, Sala de Primera Instancia I (jueces Fulford, Odio Benito y Blattmann), Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations, ICC-01/04-01/06-2904, 07/08/2012.

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