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Tribunal Constitucional, Exp. N.º 03893-2014-PA/TC (Cusco): incumplimiento de una transacción extrajudicial y acuerdo reparatorio ante el Ministerio Público

Tribunal Constitucional, Exp. N.º 03893-2014-PA/TC (Cusco) : inexécution d'une transaction extrajudiciaire et accord de réparation devant le ministère public

Tribunal Constitucional del Perú · 2020

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Résumé

Une entreprise a demandé un amparo (protection constitutionnelle) contre la décision du parquet qui a refusé d'engager l'action pénale pour détournement après que la personne dénoncée n'a pas exécuté une transaction extrajudiciaire de paiement. La majorité de la formation plénière, qui s'est ralliée à l'opinion du magistrat Ferrero Costa, a déclaré la demande non fondée. Elle distingue l'accord de réparation du Code de procédure pénale, conclu devant le ou la procureur(e) et fondé sur la libre volonté des parties, d'une convention privée dont l'inexécution se réclame par la voie civile. Elle sert aux procureurs et procureures, aux défenseurs et défenseuses et aux parties plaignantes qui travaillent avec des accords de réparation et le principe d'opportunité.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Tribunal Constitucional del Perú
Année
2020
Éditeur ou source
Tribunal Constitucional del Perú, Pleno, Exp. N.º 03893-2014-PA/TC (Cusco); razón de relatoría del 17/02/2020
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Perú
Tribunal
Tribunal Constitucional del Perú, Pleno
Date de la décision
17 de febrero de 2020
Affaire
Exp. N.º 03893-2014-PA/TC (Cusco)
Décision
Rejeté
Normes appliquées
Código Procesal Penal (Perú), art. 2
Código Penal (Perú), art. 190
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Tribunal Constitucional del Perú (2020). Tribunal Constitucional, Exp. N.º 03893-2014-PA/TC (Cusco): incumplimiento de una transacción extrajudicial y acuerdo reparatorio ante el Ministerio Público. Tribunal Constitucional del Perú, Pleno, Exp. N.º 03893-2014-PA/TC (Cusco); razón de relatoría del 17/02/2020.

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