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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

VF-C. M. V. s/ denuncia s/ impugnación (expte. 09/18 CPPM, carpeta 7175 OFIJU PM)

VF-C. M. V. s/ plainte s/ contestation (expte. 09/18 CPPM, carpeta 7175 OFIJU PM)

Cámara en lo Penal de la Circunscripción Judicial de Puerto Madryn (Chubut) · 2018

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Résumé

Une personne accusée d’avoir exercé des violences physiques et psychologiques contre sa partenaire entre 2015 et 2017 a demandé la suspension du procès à l’épreuve avant l’audience. La victime s’y est opposée, car elle voulait le procès oral, et le parquet également (en raison de la gravité des faits et de la peine effective qu’il requerrait). Le juge pénal suppléant l’a refusée en s’appuyant sur la Convention de Belém do Pará et sur la doctrine « Góngora ». La défense a contesté la décision, alléguant que l’on ajoutait des exigences que l’art. 76 bis du Código Penal ne prévoit pas. La Cámara en lo Penal de Puerto Madryn, à la majorité, a rejeté la contestation, avec dépens, et confirmé le refus ; un vote minoritaire proposait de l’accorder.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Cámara en lo Penal de la Circunscripción Judicial de Puerto Madryn (Chubut)
Année
2018
Éditeur ou source
Cámara en lo Penal de Puerto Madryn, Registrada bajo el n.º 11 CPPM del año 2018 (01/11/2018); copia publicada por Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Chubut (Argentina), Puerto Madryn
Tribunal
Cámara en lo Penal de la Circunscripción Judicial de Puerto Madryn
Province ou État
Chubut
Date de la décision
1 de noviembre de 2018
Affaire
"VF-C. M. V. S/ DENUNCIA S/ IMPUGNACIÓN", Expte. Nro. 09/18 CPPM - Carpeta Nro. 7175 OFIJU PM
Décision
Rejeté
Normes appliquées
Código Penal, art. 76 bis
Convención de Belém do Pará, art. 7
Ley 26.485, art. 4
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Cámara en lo Penal de la Circunscripción Judicial de Puerto Madryn (Chubut) (2018). VF-C. M. V. s/ denuncia s/ impugnación (expte. 09/18 CPPM, carpeta 7175 OFIJU PM). Cámara en lo Penal de Puerto Madryn, Registrada bajo el n.º 11 CPPM del año 2018 (01/11/2018); copia publicada por Pensamiento Penal.

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