VF-C. M. V. s/ denuncia s/ impugnación (expte. 09/18 CPPM, carpeta 7175 OFIJU PM)
VF-C. M. V. s/ plainte s/ contestation (expte. 09/18 CPPM, carpeta 7175 OFIJU PM)
Cámara en lo Penal de la Circunscripción Judicial de Puerto Madryn (Chubut) · 2018
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Résumé
Une personne accusée d’avoir exercé des violences physiques et psychologiques contre sa partenaire entre 2015 et 2017 a demandé la suspension du procès à l’épreuve avant l’audience. La victime s’y est opposée, car elle voulait le procès oral, et le parquet également (en raison de la gravité des faits et de la peine effective qu’il requerrait). Le juge pénal suppléant l’a refusée en s’appuyant sur la Convention de Belém do Pará et sur la doctrine « Góngora ». La défense a contesté la décision, alléguant que l’on ajoutait des exigences que l’art. 76 bis du Código Penal ne prévoit pas. La Cámara en lo Penal de Puerto Madryn, à la majorité, a rejeté la contestation, avec dépens, et confirmé le refus ; un vote minoritaire proposait de l’accorder.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Cámara en lo Penal de la Circunscripción Judicial de Puerto Madryn (Chubut)
- Année
- 2018
- Éditeur ou source
- Cámara en lo Penal de Puerto Madryn, Registrada bajo el n.º 11 CPPM del año 2018 (01/11/2018); copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Chubut (Argentina), Puerto Madryn
- Tribunal
- Cámara en lo Penal de la Circunscripción Judicial de Puerto Madryn
- Province ou État
- Chubut
- Date de la décision
- 1 de noviembre de 2018
- Affaire
- "VF-C. M. V. S/ DENUNCIA S/ IMPUGNACIÓN", Expte. Nro. 09/18 CPPM - Carpeta Nro. 7175 OFIJU PM
- Décision
- Rejeté
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 76 bis
Convención de Belém do Pará, art. 7
Ley 26.485, art. 4 - Licence
- Dominio público