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Victims' Rights Act 2002

Parliament of New Zealand · 2002

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Résumé

Loi néo-zélandaise sur les droits des victimes d'infractions. Elle fixe les principes du traitement des victimes, l'accès aux services, le droit d'être informées du déroulement de la procédure et d'être averties de la situation de la personne auteure de l'infraction, la déclaration de la victime sur les conséquences de l'infraction et sa participation à la procédure de libération conditionnelle. Sa section 9 prévoit que, si la victime demande à rencontrer la personne auteure de l'infraction pour régler des questions liées à l'infraction, le personnel du tribunal, la police ou le service de probation doit transmettre la demande à une personne en mesure d'organiser et de faciliter une rencontre restaurative, si les ressources le permettent. Elle permet d'étudier l'accès des victimes à la justice restaurative en tant que droit.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Parliament of New Zealand
Année
2002
Éditeur ou source
Parliamentary Counsel Office, legislation.govt.nz — Public Act 2002 No 39 (versión consolidada al 26 de septiembre de 2026)
Type
Loi ou règlement
Langue
Anglais
Juridiction
Nueva Zelanda
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Parliament of New Zealand (2002). Victims' Rights Act 2002. Parliamentary Counsel Office, legislation.govt.nz — Public Act 2002 No 39 (versión consolidada al 26 de septiembre de 2026). https://www.legislation.govt.nz/act/public/2002/39/en/latest/

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