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Résumé
Ensemble de règles approuvé par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985. Il oriente l'administration de la justice des mineurs dans les États membres et commence par une partie consacrée aux principes généraux. La règle 11 traite de la déjudiciarisation sans procès formel, avec le consentement du jeune ou de sa famille, et prévoit des programmes communautaires comme la restitution et l'indemnisation des victimes.
Resolución 40/33 de la Asamblea General de las Naciones Unidas, 29/11/1985
Type
Loi ou règlement
Langue
Espagnol
Juridiction
ONU
Licence
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