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Décision de justiceTéléchargement libre

Y. N. G. (IPP 02-00-015851-12, Ca. 147): suspensión del juicio a prueba y violencia de género

Y. N. G. (IPP 02-00-015851-12, Ca. 147) : suspension du procès à l’épreuve et violence de genre

Juzgado de Garantías del Joven N.º 2 de Bahía Blanca · 2014

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Résumé

Le parquet a demandé le renvoi à jugement de l’affaire contre un jeune de 19 ans mis en cause pour menaces aggravées par l’emploi d’une arme et s’est opposé à la suspension du procès à l’épreuve, en raison de la gravité des faits et de ses autres affaires. La défense officielle a plaidé le changement de qualification et, subsidiairement, la suspension. Le juge a maintenu la qualification, refusé le renvoi à jugement et ordonné la suspension pour un an, avec des règles de conduite et une réparation de 100 $. Il a estimé que, même s’il y avait violence de genre, « Góngora » perd sa portée lorsque la victime soutient le jeune, déclare que le conflit est réglé et demande la clôture de la procédure, et a appliqué des normes de justice des mineurs.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Juzgado de Garantías del Joven N.º 2 de Bahía Blanca
Année
2014
Éditeur ou source
Juzgado de Garantías del Joven n.º 2 de Bahía Blanca, IPP 02-00-015851-12 (23/05/2014); copia publicada por Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Buenos Aires (Argentina), Bahía Blanca
Tribunal
Juzgado de Garantías del Joven n° 2, Bahía Blanca
Province ou État
Buenos Aires
Date de la décision
23 de mayo de 2014
Affaire
IPP Nº 02-00-015851-12 Ca. 147
Décision
Admis
Normes appliquées
Código Penal, art. 76 bis
Código Penal, art. 149 bis
Ley 22.278, art. 1
Convención sobre los Derechos del Niño, art. 40
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Juzgado de Garantías del Joven N.º 2 de Bahía Blanca (2014). Y. N. G. (IPP 02-00-015851-12, Ca. 147): suspensión del juicio a prueba y violencia de género. Juzgado de Garantías del Joven n.º 2 de Bahía Blanca, IPP 02-00-015851-12 (23/05/2014); copia publicada por Pensamiento Penal.

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