Loi ou règlementTéléchargement libre
Ley 13.433: régimen de resolución alternativa de conflictos penales
Senado y Cámara de Diputados de la Provincia de Buenos Aires · 2006
Loi de la province de Buenos Aires qui organise la médiation et la conciliation pénales au sein du ministère public. Elle fixe comme finalité d'apaiser le conflit, de favoriser la…