Ley 13.433: régimen de resolución alternativa de conflictos penales

De quoi il s'agit

Cette loi de la province de Buenos Aires, sanctionnée à La Plata le 21 décembre 2005, établit un régime de résolution alternative des conflits pénaux placé sous la responsabilité du ministère public. Elle organise la médiation et la conciliation comme voies pour apaiser le conflit, rechercher la réconciliation des parties, favoriser la réparation volontaire du dommage et éviter la revictimisation, toujours dans un cadre juridictionnel et dans le respect des garanties constitutionnelles. Elle s'adresse aux personnes qui interviennent dans l'enquête pénale préparatoire : procureurs et procureures, avocats et avocates de la défense, professionnels et professionnelles des bureaux départementaux, ainsi que les parties elles-mêmes. Elle définit les affaires qui peuvent être orientées et celles qui sont exclues, et règle pas à pas la procédure, de la convocation jusqu'au procès-verbal final. Elle fixe aussi les effets des accords sur la procédure, leur suivi et la structure institutionnelle qui soutient le dispositif.

Table des matières commentée

• Chapitre I. Dispositions générales (art. 1-5). Crée le régime dans le cadre du ministère public et en fixe la finalité et les principes : caractère volontaire, confidentialité, célérité, informalité, gratuité et neutralité des personnes qui assurent la médiation, avec le consentement exprès de la victime. Confie la procédure aux bureaux départementaux de résolution alternative des conflits (Oficinas de Resolución Alternativa de Conflictos Departamentales), dotés d'une équipe technique minimale de professionnels et professionnelles du droit, de la psychologie et du travail social.
• Chapitre I. Dispositions générales (art. 6. Cas où la procédure est applicable). Permet l'intervention dans les affaires correctionnelles orientées par le parquet et met en avant les conflits familiaux, de cohabitation ou de voisinage ainsi que ceux à contenu patrimonial ; admet les concours d'infractions dont la peine maximale peut atteindre six ans. Énumère des exclusions, comme les affaires impliquant des victimes mineures, sauf exceptions légales, et certaines infractions contre la vie, l'intégrité sexuelle et les pouvoirs publics, et limite la répétition de la démarche.
• Chapitre II. Procédure (art. 7-13). Règle l'ouverture de la démarche, à la demande du parquet, des parties ou de la victime, et son application jusqu'au début des débats. Prévoit l'évaluation de l'orientation, les convocations avec information sur le caractère volontaire, les conséquences de la non-comparution, la présence en personne avec l'assistance d'un avocat ou d'une avocate, la consultation du registre et les modalités des réunions.
• Chapitre II. Procédure (art. 14-19). Établit la convention de confidentialité au début, la conduite informelle et orale des séances et l'intervention possible de l'équipe technique. Détaille le contenu du procès-verbal d'accord, qui n'emporte pas reconnaissance de culpabilité, la communication au parquet dans un délai de dix jours et un délai de soixante jours calendaires, prorogeable de trente.
• Chapitre III. Effets (art. 20-21). Prévoit le classement de la procédure lorsque les prétentions sont satisfaites, ou un classement conditionné à l'exécution des obligations convenues, avec réouverture en cas d'inexécution. Habilite le bureau à contrôler ce qui a été convenu et à orienter vers des entités publiques ou privées lorsque des traitements ou des programmes sont convenus.
• Chapitre IV. Dispositions complémentaires (art. 22-26). Confie au Bureau central de médiation (Oficina Central de Mediación) du Parquet général (Procuración General) la formation, la coordination et les statistiques, et crée un registre unique des résolutions alternatives des conflits (Registro Único de Resoluciones Alternativas de Conflictos). Établit le secret professionnel des personnes qui mènent les entretiens, autorise l'affectation de crédits budgétaires et ordonne la communication de la loi au pouvoir exécutif.

Idées centrales

• La médiation et la conciliation pénales se situent au sein du ministère public et de la procédure, et non en dehors de celle-ci, et doivent respecter les garanties constitutionnelles.
• La finalité déclarée associe l'apaisement du conflit, la réparation volontaire du dommage et la prévention de la revictimisation.
• Le consentement exprès de la victime est une condition nécessaire de la procédure.
• La loi délimite les affaires pouvant être orientées selon le type d'affaire et la peine, et exclut expressément certaines infractions et situations.
• Les parties participent en personne, avec droit à l'assistance d'un avocat ou d'une avocate, et la confidentialité est formalisée par une convention au début de la démarche.
• L'accord obtenu n'emporte pas reconnaissance de culpabilité face aux demandes d'ordre économique, sauf convention contraire.
• L'exécution de ce qui a été convenu détermine le classement définitif ou la reprise de l'enquête pénale préparatoire.
• Un registre unique et un bureau central visent à unifier les critères, à former les équipes et à produire des statistiques.

À quoi cela sert dans la pratique

• Quelles affaires pénales peuvent être orientées vers la médiation dans la province de Buenos Aires, et lesquelles sont exclues ?
• Qui peut demander l'ouverture de la démarche et jusqu'à quel moment de la procédure est-ce possible ?
• Quelles étapes suit la procédure, de la convocation des parties à la signature du procès-verbal ?
• Quels effets un accord a-t-il sur l'enquête pénale préparatoire, et que se passe-t-il s'il n'est pas respecté ?
• Quelles garanties de confidentialité et de secret professionnel protègent les personnes qui participent ?

Termes clés

médiation pénale, conciliation, résolution alternative des conflits, ministère public, bureaux départementaux de résolution alternative des conflits, enquête pénale préparatoire, consentement de la victime, caractère volontaire, confidentialité, revictimisation, réparation du dommage, procès-verbal d'accord, classement de la procédure, registre unique des résolutions alternatives des conflits, secret professionnel