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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

A. G. Y. s/ robo (CCC 10434/2026)

Juzgado Nacional de Menores N.º 2 · 2026

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Résumé

Un adolescent a été arrêté après avoir dérobé avec violence, avec une autre personne non encore identifiée, le téléphone portable d'une autre personne, et a été mis en examen pour vol simple, sans détention provisoire. Sa famille a indiqué qu'elle n'avait pas d'argent pour une réparation et a offert à la place les excuses de leur fils. L'équipe interdisciplinaire du tribunal a recommandé une mesure alternative et la personne lésée a accepté les excuses, avec l'accord du parquet. Le Tribunal national pour mineurs n° 2 a homologué l'accord de conciliation et, ce qui avait été convenu étant accompli, a déclaré l'action pénale éteinte et a prononcé un non-lieu en faveur du jeune (art. 59, al. 6, CP et art. 22 et 34 CPPF), en se passant de l'audience de l'art. 34.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Juzgado Nacional de Menores N.º 2
Année
2026
Éditeur ou source
Juzgado Nacional de Menores N.º 2, Secretaría N.º 5, CCC 10434/2026 (18/09/2026); copia del Ministerio Público de la Defensa
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional de menores
Tribunal
Juzgado Nacional de Menores N.º 2
Province ou État
Ciudad de Buenos Aires
Date de la décision
18 de septiembre de 2026
Affaire
CCC 10434/2026
Décision
Admis
Normes appliquées
Código Penal, art. 59 inc. 6
Ley 27.063 (CPPF), art. 22 y 34
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Juzgado Nacional de Menores N.º 2 (2026). A. G. Y. s/ robo (CCC 10434/2026). Juzgado Nacional de Menores N.º 2, Secretaría N.º 5, CCC 10434/2026 (18/09/2026); copia del Ministerio Público de la Defensa.

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