A. G. Y. s/ robo (CCC 10434/2026)
Juzgado Nacional de Menores N.º 2 · 2026
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Résumé
Un adolescent a été arrêté après avoir dérobé avec violence, avec une autre personne non encore identifiée, le téléphone portable d'une autre personne, et a été mis en examen pour vol simple, sans détention provisoire. Sa famille a indiqué qu'elle n'avait pas d'argent pour une réparation et a offert à la place les excuses de leur fils. L'équipe interdisciplinaire du tribunal a recommandé une mesure alternative et la personne lésée a accepté les excuses, avec l'accord du parquet. Le Tribunal national pour mineurs n° 2 a homologué l'accord de conciliation et, ce qui avait été convenu étant accompli, a déclaré l'action pénale éteinte et a prononcé un non-lieu en faveur du jeune (art. 59, al. 6, CP et art. 22 et 34 CPPF), en se passant de l'audience de l'art. 34.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Juzgado Nacional de Menores N.º 2
- Année
- 2026
- Éditeur ou source
- Juzgado Nacional de Menores N.º 2, Secretaría N.º 5, CCC 10434/2026 (18/09/2026); copia del Ministerio Público de la Defensa
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional de menores
- Tribunal
- Juzgado Nacional de Menores N.º 2
- Province ou État
- Ciudad de Buenos Aires
- Date de la décision
- 18 de septiembre de 2026
- Affaire
- CCC 10434/2026
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 59 inc. 6
Ley 27.063 (CPPF), art. 22 y 34 - Licence
- Dominio público