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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

B., R. s/ reparación integral del perjuicio (CCC 3559/2016/TO1/CNC1)

Sala II Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional · 2018

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Résumé

Le Tribunal oral n° 26 avait homologué un accord et déclaré l'action pénale éteinte par réparation intégrale (art. 59, al. 6, CP), prononçant ainsi un non-lieu en faveur de la personne mise en cause. Le parquet a formé un pourvoi en cassation. La Chambre II a fait droit au recours, a annulé le non-lieu, a écarté le juge qui avait rendu la décision et a renvoyé le dossier pour qu'un autre magistrat du même tribunal poursuive la procédure. Dans l'opinion du juge Días, son critère divergent sur l'application de cette cause d'extinction à des cas comme celui examiné est repris.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala II
Année
2018
Éditeur ou source
Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala II, CCC 3559/2016/TO1/CNC1, Reg. 1024/2018 (29/08/2018); copia publicada por Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional (casación)
Tribunal
Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala II
Province ou État
Ciudad de Buenos Aires
Date de la décision
29 de agosto de 2018
Affaire
CCC 3559/2016/TO1/CNC1
Normes appliquées
Código Penal, art. 59 inc. 6
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, S. I. (2018). B., R. s/ reparación integral del perjuicio (CCC 3559/2016/TO1/CNC1). Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala II, CCC 3559/2016/TO1/CNC1, Reg. 1024/2018 (29/08/2018); copia publicada por Pensamiento Penal.

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