B., R. s/ reparación integral del perjuicio (CCC 3559/2016/TO1/CNC1)
Sala II Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional · 2018
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Résumé
Le Tribunal oral n° 26 avait homologué un accord et déclaré l'action pénale éteinte par réparation intégrale (art. 59, al. 6, CP), prononçant ainsi un non-lieu en faveur de la personne mise en cause. Le parquet a formé un pourvoi en cassation. La Chambre II a fait droit au recours, a annulé le non-lieu, a écarté le juge qui avait rendu la décision et a renvoyé le dossier pour qu'un autre magistrat du même tribunal poursuive la procédure. Dans l'opinion du juge Días, son critère divergent sur l'application de cette cause d'extinction à des cas comme celui examiné est repris.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala II
- Année
- 2018
- Éditeur ou source
- Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala II, CCC 3559/2016/TO1/CNC1, Reg. 1024/2018 (29/08/2018); copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional (casación)
- Tribunal
- Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala II
- Province ou État
- Ciudad de Buenos Aires
- Date de la décision
- 29 de agosto de 2018
- Affaire
- CCC 3559/2016/TO1/CNC1
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 59 inc. 6
- Licence
- Dominio público