Baigorri, Gastón Emiliano - Sotomayor, Ciro Agustín (robo) s/ recurso de casación (Sentencia n.º 10/2026)
Baigorri, Gastón Emiliano - Sotomayor, Ciro Agustín (vol avec violence) s/ recurso de casación (Sentencia n.º 10/2026)
Sala Penal Corte de Justicia de Catamarca · 2026
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Résumé
Deux personnes mises en cause pour vol simple avec violence ont signé avec la victime un accord prévoyant la restitution de ce qui avait été soustrait et une indemnité de deux millions de pesos. Le Ministerio Público Fiscal l’a rejeté en s’appuyant sur des instructions de la Procuración, et le Juzgado de Control de Garantías a refusé le non-lieu pour réparation intégrale (art. 59, al. 6, du Código Penal) et ordonné la détention provisoire ; la Cámara de Apelaciones a confirmé. La défense s’est pourvue en cassation, alléguant que l’on ajoutait des exceptions que la loi ne prévoit pas. À la majorité, la Sala Penal de la Corte a rejeté le pourvoi : l’extinction dépend d’un avis du ministère public motivé et raisonnable, qui a ici passé le contrôle de légalité. Un vote minoritaire proposait l’annulation pour défaut de motivation.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte de Justicia de Catamarca, Sala Penal
- Année
- 2026
- Éditeur ou source
- Corte de Justicia de Catamarca, Sala Penal, Sentencia n.º 10 (16/03/2026), expte. Corte n.º 098/25; copia del buscador de jurisprudencia del Poder Judicial
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Catamarca (Argentina), Corte de Justicia
- Tribunal
- Corte de Justicia de Catamarca, Sala Penal
- Province ou État
- Catamarca
- Date de la décision
- 16 de marzo de 2026
- Affaire
- "Baigorri, Gastón Emiliano - Sotomayor, Ciro Agustín -robo- s/ rec. de casación c/ AI n° 64/25 de expte. nº 38/25" (expte. Corte nº 098/25)
- Décision
- Rejeté
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 59 inc. 6
Ley 27.372 - Licence
- Dominio público