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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

Bordoni, Jorge Luis y otros p.ss.aa. propagación culposa de enfermedad peligrosa y contagiosa agravada (Sentencia n.º 331)

Bordoni, Jorge Luis y otros p.ss.aa. propagation par imprudence de maladie dangereuse et contagieuse aggravée (Sentencia n.º 331)

Sala Penal Tribunal Superior de Justicia de Córdoba · 2011

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Résumé

Trois personnes mises en cause pour propagation par imprudence d’une maladie dangereuse et contagieuse aggravée ont demandé la suspension du procès à l’épreuve et offert des sommes d’argent à titre de réparation. Le Juzgado Correccional de Segunda Nominación de Córdoba l’a refusée par trois ordonnances, jugeant les offres déraisonnables au regard de l’étendue du dommage. Les défenses ont formé un pourvoi en cassation ; l’une d’elles a contesté que l’analyse du caractère raisonnable se borne à renvoyer aux arguments de la partie plaignante. La Sala Penal du Tribunal Superior a estimé que cette appréciation revient en principe au tribunal du fond et n’est contrôlable qu’en cas d’arbitraire, n’en a pas relevé et a rejeté les pourvois, avec dépens. Du fait de ce résultat, elle n’a pas examiné les griefs relatifs au consentement du ministère public (art. 76 bis, quatrième alinéa).

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal
Année
2011
Éditeur ou source
Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal, Sentencia n.º 331 (07/11/2011), expte. «B» 4/2011; copia publicada por Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Córdoba (Argentina), Tribunal Superior de Justicia
Normes appliquées
Código Penal, art. 76 bis, 3.er párrafo
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, S. P. (2011). Bordoni, Jorge Luis y otros p.ss.aa. propagación culposa de enfermedad peligrosa y contagiosa agravada (Sentencia n.º 331). Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal, Sentencia n.º 331 (07/11/2011), expte. «B» 4/2011; copia publicada por Pensamiento Penal.

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