Bordoni, Jorge Luis y otros p.ss.aa. propagación culposa de enfermedad peligrosa y contagiosa agravada (Sentencia n.º 331)
Bordoni, Jorge Luis y otros p.ss.aa. propagation par imprudence de maladie dangereuse et contagieuse aggravée (Sentencia n.º 331)
Sala Penal Tribunal Superior de Justicia de Córdoba · 2011
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Résumé
Trois personnes mises en cause pour propagation par imprudence d’une maladie dangereuse et contagieuse aggravée ont demandé la suspension du procès à l’épreuve et offert des sommes d’argent à titre de réparation. Le Juzgado Correccional de Segunda Nominación de Córdoba l’a refusée par trois ordonnances, jugeant les offres déraisonnables au regard de l’étendue du dommage. Les défenses ont formé un pourvoi en cassation ; l’une d’elles a contesté que l’analyse du caractère raisonnable se borne à renvoyer aux arguments de la partie plaignante. La Sala Penal du Tribunal Superior a estimé que cette appréciation revient en principe au tribunal du fond et n’est contrôlable qu’en cas d’arbitraire, n’en a pas relevé et a rejeté les pourvois, avec dépens. Du fait de ce résultat, elle n’a pas examiné les griefs relatifs au consentement du ministère public (art. 76 bis, quatrième alinéa).
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal
- Année
- 2011
- Éditeur ou source
- Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal, Sentencia n.º 331 (07/11/2011), expte. «B» 4/2011; copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Córdoba (Argentina), Tribunal Superior de Justicia
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 76 bis, 3.er párrafo
- Licence
- Dominio público