Constitución de la Nación Argentina (texto oficial ordenado por la Ley 24.430)

Résumé

Texte officiel de la Constitution nationale, sanctionnée en 1853 avec les réformes de 1860, 1866, 1898, 1957 et 1994, dont la loi 24.430 a ordonné la publication (sanction du 14 décembre 1994 ; Journal officiel du 10 janvier 1995). L'article 75, alinéa 22, accorde rang constitutionnel, dans les conditions de leur vigueur, à des instruments de droits humains, parmi lesquels la Convention relative aux droits de l'enfant, et dispose que les traités ont une valeur supérieure aux lois.

Thèmes

Utilisée sur le campus

• Biblioteca SAJuR: Colección general

Informations

Auteurs et autrices

República Argentina. Congreso de la Nación

Année

1994

Éditeur ou source

Boletín Oficial de la República Argentina, n.º 28.057 (10/01/1995), Ley 24.430

Type

Loi ou règlement

Langue

Espagnol

Juridiction

Argentina

Licence

Dominio público