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Résumé
Traité interaméricain relatif aux droits humains de 1969. Il reconnaît les droits à la vie, à l'intégrité personnelle (art. 5), aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire, et crée la Commission et la Cour interaméricaines. Son art. 63 habilite la Cour à ordonner que soient réparées les conséquences de la mesure ou de la situation ayant constitué la violation et que soit versée une juste indemnité : c'est le fondement de la notion de réparation intégrale. En Argentine, il a valeur constitutionnelle (art. 75, al. 22).
Organización de los Estados Americanos, B-32; suscripta en San José de Costa Rica el 22/11/1969; vigente desde el 18/07/1978. Argentina la aprobó por la Ley 23.054
Type
Loi ou règlement
Langue
Espagnol
Juridiction
OEA
Licence
Texto de un tratado publicado por la OEA; sin licencia de reutilización verificada
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