Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-059/10: conciliación en el incidente de reparación integral como mecanismo de justicia restaurativa
Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-059/10: conciliation dans l'incident de réparation intégrale comme mécanisme de justice restaurative
Corte Constitucional de Colombia · 2010
Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.
Résumé
La Cour constitutionnelle statue sur un recours partiel dirigé contre les articles 108, 294, 349 et 454 de la Ley 906 de 2004 et l'article 189 de la Ley 1098 de 2006. À propos de la citation de l'assureur dans l'incidente de reparación integral (incident de réparation intégrale), elle soutient que la conciliation entre la victime et les personnes tenues de répondre est un mécanisme de justice restaurative et que l'incident vise à rendre effective la réparation intégrale. Elle décide de s'en tenir à ce qui a été jugé dans l'arrêt C-409 de 2009 sur l'article 108, s'abstient de statuer sur l'article 294 en raison d'un recours irrecevable et déclare conformes à la Constitution (exequibles) l'article 349 et les passages contestés des articles 454 et 189. Il sera utile aux personnes qui plaident dans l'incident de réparation et aux victimes.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Constitucional de Colombia
- Année
- 2010
- Éditeur ou source
- Corte Constitucional de Colombia, Sala Plena, sentencia de constitucionalidad, 03/02/2010; M. P. Humberto Antonio Sierra Porto
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Colombia
- Tribunal
- Corte Constitucional de Colombia
- Date de la décision
- 3 de febrero de 2010
- Affaire
- C-059/10, expediente D-7844
- Décision
- Autre
- Normes appliquées
- Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 108, 294, 349 y 454
Ley 1098 de 2006 (Código de la Infancia y la Adolescencia), art. 189 - Licence
- Dominio público