Créez un compte gratuit : enregistrez des ouvrages dans Ma liste et recevez les nouveautés.

M’inscrire gratuitement
Aller au contenu
Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-059/10: conciliación en el incidente de reparación integral como mecanismo de justicia restaurativa

Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-059/10: conciliation dans l'incident de réparation intégrale comme mécanisme de justice restaurative

Corte Constitucional de Colombia · 2010

Lire à l’écranTélécharger

Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.

Résumé

La Cour constitutionnelle statue sur un recours partiel dirigé contre les articles 108, 294, 349 et 454 de la Ley 906 de 2004 et l'article 189 de la Ley 1098 de 2006. À propos de la citation de l'assureur dans l'incidente de reparación integral (incident de réparation intégrale), elle soutient que la conciliation entre la victime et les personnes tenues de répondre est un mécanisme de justice restaurative et que l'incident vise à rendre effective la réparation intégrale. Elle décide de s'en tenir à ce qui a été jugé dans l'arrêt C-409 de 2009 sur l'article 108, s'abstient de statuer sur l'article 294 en raison d'un recours irrecevable et déclare conformes à la Constitution (exequibles) l'article 349 et les passages contestés des articles 454 et 189. Il sera utile aux personnes qui plaident dans l'incident de réparation et aux victimes.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Constitucional de Colombia
Année
2010
Éditeur ou source
Corte Constitucional de Colombia, Sala Plena, sentencia de constitucionalidad, 03/02/2010; M. P. Humberto Antonio Sierra Porto
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Colombia
Tribunal
Corte Constitucional de Colombia
Date de la décision
3 de febrero de 2010
Affaire
C-059/10, expediente D-7844
Décision
Autre
Normes appliquées
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 108, 294, 349 y 454
Ley 1098 de 2006 (Código de la Infancia y la Adolescencia), art. 189
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Constitucional de Colombia (2010). Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-059/10: conciliación en el incidente de reparación integral como mecanismo de justicia restaurativa. Corte Constitucional de Colombia, Sala Plena, sentencia de constitucionalidad, 03/02/2010; M. P. Humberto Antonio Sierra Porto.

Suivez la SAJuR

Actualités, formations et activités sur les réseaux sociaux.

Créez votre compte gratuit

Continuer avec Google

M’inscrire avec mon e-mail