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Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-516/07: derechos de las víctimas en el proceso penal, preacuerdos y reparación integral

Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-516/07: droits des victimes dans la procédure pénale, accords préalables et réparation intégrale

Corte Constitucional de Colombia · 2007

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Résumé

La Cour constitutionnelle examine l'intervention de la victime dans la procédure pénale de la Ley 906 de 2004. Elle déclare inconstitutionnels (inexequibles) la condition «si el interés de la justicia lo exigiere» pour que la victime ait un avocat au procès et dans l'incidente de reparación integral (incident de réparation intégrale), l'exigence d'une victime «directa» ou d'un dommage «directo» et la limitation de la réparation économique à la victime directe. Elle déclare conforme à la Constitution sous condition (exequible condicionado) le régime des accords préalables (preacuerdos): la victime doit être entendue et informée par la Fiscalía et entendue par le juge qui les approuve. Elle rappelle ses droits à la vérité, à la justice et à la réparation. Il sera utile aux personnes qui travaillent auprès des victimes, dans les parquets et les services de défense, et à celles qui suivent la réparation dans la procédure pénale.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Constitucional de Colombia
Année
2007
Éditeur ou source
Corte Constitucional de Colombia, Sala Plena, sentencia de constitucionalidad, 11/07/2007; M. P. Jaime Córdoba Triviño
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Colombia
Tribunal
Corte Constitucional de Colombia
Date de la décision
11 de julio de 2007
Affaire
C-516/07, expediente D-6554
Décision
Admis en partie
Normes appliquées
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 11 lit. d y h
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 92
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 102 inc. 2
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 132
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 136 num. 11
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 137 num. 4
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 340
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 348, 350, 351 y 352
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Constitucional de Colombia (2007). Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-516/07: derechos de las víctimas en el proceso penal, preacuerdos y reparación integral. Corte Constitucional de Colombia, Sala Plena, sentencia de constitucionalidad, 11/07/2007; M. P. Jaime Córdoba Triviño.

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