Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-516/07: derechos de las víctimas en el proceso penal, preacuerdos y reparación integral
Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-516/07: droits des victimes dans la procédure pénale, accords préalables et réparation intégrale
Corte Constitucional de Colombia · 2007
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Résumé
La Cour constitutionnelle examine l'intervention de la victime dans la procédure pénale de la Ley 906 de 2004. Elle déclare inconstitutionnels (inexequibles) la condition «si el interés de la justicia lo exigiere» pour que la victime ait un avocat au procès et dans l'incidente de reparación integral (incident de réparation intégrale), l'exigence d'une victime «directa» ou d'un dommage «directo» et la limitation de la réparation économique à la victime directe. Elle déclare conforme à la Constitution sous condition (exequible condicionado) le régime des accords préalables (preacuerdos): la victime doit être entendue et informée par la Fiscalía et entendue par le juge qui les approuve. Elle rappelle ses droits à la vérité, à la justice et à la réparation. Il sera utile aux personnes qui travaillent auprès des victimes, dans les parquets et les services de défense, et à celles qui suivent la réparation dans la procédure pénale.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Constitucional de Colombia
- Année
- 2007
- Éditeur ou source
- Corte Constitucional de Colombia, Sala Plena, sentencia de constitucionalidad, 11/07/2007; M. P. Jaime Córdoba Triviño
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Colombia
- Tribunal
- Corte Constitucional de Colombia
- Date de la décision
- 11 de julio de 2007
- Affaire
- C-516/07, expediente D-6554
- Décision
- Admis en partie
- Normes appliquées
- Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 11 lit. d y h
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 92
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 102 inc. 2
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 132
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 136 num. 11
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 137 num. 4
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 340
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 348, 350, 351 y 352 - Licence
- Dominio público