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Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-979/05: principio de oportunidad, mediación y justicia restaurativa en la Ley 906 de 2004

Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-979/05: principe d'opportunité, médiation et justice restaurative dans la Ley 906 de 2004

Corte Constitucional de Colombia · 2005

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Résumé

La Cour constitutionnelle examine cinq articles de la Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal, code de procédure pénale). Elle déclare inconstitutionnelle (inexequible) l'expression «siempre que con esta se extinga la acción penal» de l'article 327, de sorte que le juge du contrôle des garanties contrôle toute application du principe d'opportunité, ainsi que le mot «absolutorio» de l'action en révision pour manquement de l'État en matière de droits humains. Elle déclare conformes à la Constitution (exequibles) les articles 330 et 527, qui chargent le Fiscal General (procureur général) d'élaborer un règlement sur le principe d'opportunité et un manuel de directives sur la médiation et les programmes de justice restaurative. L'arrêt expose le concept de justice restaurative et les lignes directrices internationales en la matière. Il sera utile aux personnes qui travaillent dans les parquets, en médiation pénale et en contentieux.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Constitucional de Colombia
Année
2005
Éditeur ou source
Corte Constitucional de Colombia, Sala Plena, sentencia de constitucionalidad, 26/09/2005; M. P. Jaime Córdoba Triviño
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Colombia
Tribunal
Corte Constitucional de Colombia
Date de la décision
26 de septiembre de 2005
Affaire
C-979/05, expediente D-5590
Décision
Admis en partie
Normes appliquées
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 78 (estese a lo resuelto en C-591/05)
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 192 num. 4
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 327
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 330
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 527
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Constitucional de Colombia (2005). Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-979/05: principio de oportunidad, mediación y justicia restaurativa en la Ley 906 de 2004. Corte Constitucional de Colombia, Sala Plena, sentencia de constitucionalidad, 26/09/2005; M. P. Jaime Córdoba Triviño.

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