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Corte IDH, Caso Bulacio vs. Argentina (2003): detención policial de un adolescente, acceso de los familiares a la investigación y garantías de no repetición

Corte IDH, Caso Bulacio vs. Argentina (2003) : arrestation policière d'un adolescent, accès des proches à l'enquête et garanties de non-répétition

Corte Interamericana de Derechos Humanos · 2003

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Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.

Résumé

La Cour interaméricaine approuve l'accord conclu entre l'Argentine, la Commission et les proches de Walter David Bulacio, un adolescent arrêté lors d'une rafle policière à Buenos Aires, et déclare que l'État a violé les droits à la vie, à l'intégrité, à la liberté personnelle, les droits de l'enfant, les garanties judiciaires et la protection judiciaire. Elle ordonne de mener l'enquête à son terme et de sanctionner les responsables, avec un plein accès et une pleine capacité d'agir des proches à toutes les étapes. Elle prescrit d'adapter le droit interne pour éviter des faits similaires, de publier une partie de l'arrêt et d'indemniser. Ce texte est utile aux personnes qui travaillent auprès des victimes et dans la justice des mineurs.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Interamericana de Derechos Humanos
Année
2003
Éditeur ou source
Corte IDH, sentencia de fondo, reparaciones y costas, Serie C N.º 100, 18/09/2003; integrada por Cançado Trindade (presidente), García Ramírez, Salgado Pesantes, Jackman, Abreu Burelli y Gil Lavedra (juez ad hoc)
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Internacional (sistema interamericano)
Tribunal
Corte Interamericana de Derechos Humanos
Date de la décision
18 de septiembre de 2003
Affaire
Caso Bulacio vs. Argentina
Décision
Admis
Normes appliquées
Convención Americana sobre Derechos Humanos, art. 4, 5, 7, 8, 19 y 25
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Interamericana de Derechos Humanos (2003). Corte IDH, Caso Bulacio vs. Argentina (2003): detención policial de un adolescente, acceso de los familiares a la investigación y garantías de no repetición. Corte IDH, sentencia de fondo, reparaciones y costas, Serie C N.º 100, 18/09/2003; integrada por Cançado Trindade (presidente), García Ramírez, Salgado Pesantes, Jackman, Abreu Burelli y Gil Lavedra (juez ad hoc).

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