Corte IDH, Caso Bulacio vs. Argentina (2003): detención policial de un adolescente, acceso de los familiares a la investigación y garantías de no repetición
Corte IDH, Caso Bulacio vs. Argentina (2003) : arrestation policière d'un adolescent, accès des proches à l'enquête et garanties de non-répétition
Corte Interamericana de Derechos Humanos · 2003
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Résumé
La Cour interaméricaine approuve l'accord conclu entre l'Argentine, la Commission et les proches de Walter David Bulacio, un adolescent arrêté lors d'une rafle policière à Buenos Aires, et déclare que l'État a violé les droits à la vie, à l'intégrité, à la liberté personnelle, les droits de l'enfant, les garanties judiciaires et la protection judiciaire. Elle ordonne de mener l'enquête à son terme et de sanctionner les responsables, avec un plein accès et une pleine capacité d'agir des proches à toutes les étapes. Elle prescrit d'adapter le droit interne pour éviter des faits similaires, de publier une partie de l'arrêt et d'indemniser. Ce texte est utile aux personnes qui travaillent auprès des victimes et dans la justice des mineurs.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Interamericana de Derechos Humanos
- Année
- 2003
- Éditeur ou source
- Corte IDH, sentencia de fondo, reparaciones y costas, Serie C N.º 100, 18/09/2003; integrada por Cançado Trindade (presidente), García Ramírez, Salgado Pesantes, Jackman, Abreu Burelli y Gil Lavedra (juez ad hoc)
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Internacional (sistema interamericano)
- Tribunal
- Corte Interamericana de Derechos Humanos
- Date de la décision
- 18 de septiembre de 2003
- Affaire
- Caso Bulacio vs. Argentina
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Convención Americana sobre Derechos Humanos, art. 4, 5, 7, 8, 19 y 25
- Licence
- Dominio público