Corte IDH, Caso Mendoza y otros vs. Argentina (2013): prisión y reclusión perpetuas por delitos cometidos antes de los 18 años y justicia penal juvenil
Corte IDH, Caso Mendoza y otros vs. Argentina (2013) : prison et réclusion à perpétuité pour des infractions commises avant l'âge de 18 ans et justice pénale des mineurs
Corte Interamericana de Derechos Humanos · 2013
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Résumé
La Cour interaméricaine déclare l'Argentine responsable d'avoir infligé la prison et la réclusion à perpétuité à cinq personnes pour des infractions commises alors qu'elles avaient moins de 18 ans. Elle considère que ces peines violent la liberté personnelle et l'intégrité personnelle en relation avec l'article 19, et rappelle que la privation de liberté des filles et des garçons doit être une mesure de dernier ressort et de la durée la plus brève possible. Elle constate également la violation du droit de recourir contre le jugement, et tient l'État pour responsable de n'avoir pas enquêté sur la mort de l'une des personnes condamnées ni sur les tortures subies par deux autres. Elle ordonne un traitement médical et psychologique, des options éducatives, l'adaptation du régime pénal des mineurs et l'engagement de ne plus infliger ces peines. Ce texte est utile aux personnes qui travaillent dans la justice des mineurs, la défense pénale et l'application des peines.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Interamericana de Derechos Humanos
- Année
- 2013
- Éditeur ou source
- Corte IDH, sentencia de excepciones preliminares, fondo y reparaciones, Serie C N.º 260, 14/05/2013; integrada por García-Sayán (presidente), Ventura Robles, May Macaulay, Abreu Blondet y Pérez Pérez
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Internacional (sistema interamericano)
- Tribunal
- Corte Interamericana de Derechos Humanos
- Date de la décision
- 14 de mayo de 2013
- Affaire
- Caso Mendoza y otros vs. Argentina
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Convención Americana sobre Derechos Humanos, art. 5, 7.3, 8, 19 y 25
Convención sobre los Derechos del Niño, art. 37 y 40 - Licence
- Dominio público