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Corte IDH, Caso Mendoza y otros vs. Argentina (2013): prisión y reclusión perpetuas por delitos cometidos antes de los 18 años y justicia penal juvenil

Corte IDH, Caso Mendoza y otros vs. Argentina (2013) : prison et réclusion à perpétuité pour des infractions commises avant l'âge de 18 ans et justice pénale des mineurs

Corte Interamericana de Derechos Humanos · 2013

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Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.

Résumé

La Cour interaméricaine déclare l'Argentine responsable d'avoir infligé la prison et la réclusion à perpétuité à cinq personnes pour des infractions commises alors qu'elles avaient moins de 18 ans. Elle considère que ces peines violent la liberté personnelle et l'intégrité personnelle en relation avec l'article 19, et rappelle que la privation de liberté des filles et des garçons doit être une mesure de dernier ressort et de la durée la plus brève possible. Elle constate également la violation du droit de recourir contre le jugement, et tient l'État pour responsable de n'avoir pas enquêté sur la mort de l'une des personnes condamnées ni sur les tortures subies par deux autres. Elle ordonne un traitement médical et psychologique, des options éducatives, l'adaptation du régime pénal des mineurs et l'engagement de ne plus infliger ces peines. Ce texte est utile aux personnes qui travaillent dans la justice des mineurs, la défense pénale et l'application des peines.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Interamericana de Derechos Humanos
Année
2013
Éditeur ou source
Corte IDH, sentencia de excepciones preliminares, fondo y reparaciones, Serie C N.º 260, 14/05/2013; integrada por García-Sayán (presidente), Ventura Robles, May Macaulay, Abreu Blondet y Pérez Pérez
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Internacional (sistema interamericano)
Tribunal
Corte Interamericana de Derechos Humanos
Date de la décision
14 de mayo de 2013
Affaire
Caso Mendoza y otros vs. Argentina
Décision
Admis
Normes appliquées
Convención Americana sobre Derechos Humanos, art. 5, 7.3, 8, 19 y 25
Convención sobre los Derechos del Niño, art. 37 y 40
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Interamericana de Derechos Humanos (2013). Corte IDH, Caso Mendoza y otros vs. Argentina (2013): prisión y reclusión perpetuas por delitos cometidos antes de los 18 años y justicia penal juvenil. Corte IDH, sentencia de excepciones preliminares, fondo y reparaciones, Serie C N.º 260, 14/05/2013; integrada por García-Sayán (presidente), Ventura Robles, May Macaulay, Abreu Blondet y Pérez Pérez.

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