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Décision de justiceTéléchargement libre

Corte Suprema de Justicia, auto del 10 de junio de 2020 (radicación 56259): mecanismos de justicia restaurativa del Libro VI de la Ley 906, reparación integral en el hurto calificado y rebaja del art. 269 del Código Penal

Corte Suprema de Justicia, auto del 10 de junio de 2020 (radicación 56259) : mécanismes de justice restaurative du Libro VI de la Ley 906, réparation intégrale dans le vol qualifié et réduction de l'art. 269 du Código Penal

Sala de Casación Penal Corte Suprema de Justicia de Colombia · 2020

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Résumé

La Sala a statué sur la recevabilité d'une action en révision introduite par la défense d'une femme condamnée pour hurto calificado y agravado (vol qualifié et aggravé). La demande visait à éteindre l'action pénale pour réparation intégrale, en invoquant par favorabilidad l'art. 24 de la Ley 1826 de 2017. La Cour a passé en revue les mécanismes de justice restaurative de la Ley 906 (dont la médiation et la conciliation dans l'incident de réparation intégrale), a rappelé que la médiation est possible pour les infractions poursuivies d'office dont la peine minimale n'excède pas cinq ans et a expliqué que, en l'espèce, la réparation ne donnait lieu qu'à la réduction de l'art. 269 du Código Penal, étendue à la coprévenue. Elle a déclaré la demande irrecevable.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal
Année
2020
Éditeur ou source
Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal, acción de revisión radicación 56259, auto del 10/06/2020 (acta 121); magistrado ponente Jaime Humberto Moreno Acero
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Colombia
Tribunal
Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal
Date de la décision
10 de junio de 2020
Affaire
Acción de revisión, radicación N.º 56259 (acta 121)
Décision
Rejeté
Normes appliquées
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 518 a 527 (justicia restaurativa); 524
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 192 num. 2
Ley 1826 de 2017, art. 24
Código Penal (Ley 599 de 2000), art. 269
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Suprema de Justicia de Colombia, S. C. P. (2020). Corte Suprema de Justicia, auto del 10 de junio de 2020 (radicación 56259): mecanismos de justicia restaurativa del Libro VI de la Ley 906, reparación integral en el hurto calificado y rebaja del art. 269 del Código Penal. Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal, acción de revisión radicación 56259, auto del 10/06/2020 (acta 121); magistrado ponente Jaime Humberto Moreno Acero.

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