Corte Suprema de Justicia, auto del 10 de junio de 2020 (radicación 56259): mecanismos de justicia restaurativa del Libro VI de la Ley 906, reparación integral en el hurto calificado y rebaja del art. 269 del Código Penal
Corte Suprema de Justicia, auto del 10 de junio de 2020 (radicación 56259) : mécanismes de justice restaurative du Libro VI de la Ley 906, réparation intégrale dans le vol qualifié et réduction de l'art. 269 du Código Penal
Sala de Casación Penal Corte Suprema de Justicia de Colombia · 2020
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Résumé
La Sala a statué sur la recevabilité d'une action en révision introduite par la défense d'une femme condamnée pour hurto calificado y agravado (vol qualifié et aggravé). La demande visait à éteindre l'action pénale pour réparation intégrale, en invoquant par favorabilidad l'art. 24 de la Ley 1826 de 2017. La Cour a passé en revue les mécanismes de justice restaurative de la Ley 906 (dont la médiation et la conciliation dans l'incident de réparation intégrale), a rappelé que la médiation est possible pour les infractions poursuivies d'office dont la peine minimale n'excède pas cinq ans et a expliqué que, en l'espèce, la réparation ne donnait lieu qu'à la réduction de l'art. 269 du Código Penal, étendue à la coprévenue. Elle a déclaré la demande irrecevable.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal
- Année
- 2020
- Éditeur ou source
- Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal, acción de revisión radicación 56259, auto del 10/06/2020 (acta 121); magistrado ponente Jaime Humberto Moreno Acero
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Colombia
- Tribunal
- Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal
- Date de la décision
- 10 de junio de 2020
- Affaire
- Acción de revisión, radicación N.º 56259 (acta 121)
- Décision
- Rejeté
- Normes appliquées
- Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 518 a 527 (justicia restaurativa); 524
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 192 num. 2
Ley 1826 de 2017, art. 24
Código Penal (Ley 599 de 2000), art. 269 - Licence
- Dominio público