Corte Suprema de Justicia, sentencia de casación del 29 de abril de 2020 (radicación 46389): la conciliación como mecanismo de justicia restaurativa que extingue la acción penal por inasistencia alimentaria
Corte Suprema de Justicia, sentencia de casación del 29 de abril de 2020 (radicación 46389) : la conciliation comme mécanisme de justice restaurative qui éteint l'action pénale pour inasistencia alimentaria (défaut d'aliments)
Sala de Casación Penal Corte Suprema de Justicia de Colombia · 2020
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Résumé
Pourvoi en cassation de la défense contre une condamnation pour inasistencia alimentaria (défaut d'aliments). Avant l'accusation, le père et sa fille avaient concilié devant la Fiscalía (ministère public chargé des poursuites) la totalité de la dette alimentaire, et la Fiscalía avait classé les diligences, mais la procédure s'est poursuivie jusqu'à la condamnation. La Sala, à la majorité, a soutenu que cette infraction, bien qu'elle ne soit pas poursuivie sur plainte (querellable), reste conciliable, et que la conciliation est un mécanisme de justice restaurative, en ligne avec les art. 140, 173 et 174 de la Ley 1098 de 2006. Elle a cassé l'arrêt, déclaré la nullité à partir de l'audience d'accusation et prononcé la preclusión (extinction de la procédure). Il y a une opinion dissidente. Utile aux procureurs et procureures, aux défenseurs et défenseuses, et aux juridictions de jugement.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal
- Année
- 2020
- Éditeur ou source
- Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal, radicación 46389, sentencia de casación del 29/04/2020; magistrado ponente José Francisco Acuña Vizcaya (con salvamento de voto)
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Colombia
- Tribunal
- Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal
- Date de la décision
- 29 de abril de 2020
- Affaire
- Radicación N.º 46389 (sentencia de casación del 29 de abril de 2020)
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 332 num. 1
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 518 y ss. (justicia restaurativa)
Código de la Infancia y la Adolescencia (Ley 1098 de 2006), art. 140, 173 y 174 - Licence
- Dominio público