Decreto Supremo 004-2018-JUS: Reglamento del Código de Responsabilidad Penal de Adolescentes, aprobado mediante Decreto Legislativo 1348
Ministerio de Justicia y Derechos Humanos (Perú) · 2018
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Résumé
Règlement qui développe le Código de Responsabilidad Penal de Adolescentes du Pérou. Dans le chapitre consacré aux alternatives à la procédure, il régit la remise (arts 34 à 54), l'accord de réparation (arts 55 à 63) et le mécanisme restauratif avec conciliation ou médiation (arts 64 à 78), ainsi que les compétences des juges et des procureurs et procureures, les équipes techniques à approche restaurative et l'exécution des mesures socio-éducatives. Il a été modifié ensuite par le DS 005-2025-JUS. Il s'adresse aux procureurs et procureures, aux juges, aux défenseurs et défenseuses et aux équipes techniques qui travaillent avec des adolescents et adolescentes en conflit avec la loi pénale.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Ministerio de Justicia y Derechos Humanos (Perú)
- Année
- 2018
- Éditeur ou source
- Diario Oficial El Peruano, 24 de marzo de 2018
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Perú
- Licence
- Dominio público