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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

E. s/ robo simple en grado de tentativa (CCC 2969/2024/TO2)

Tribunal Oral en lo Criminal y Correccional N.º 25 de la Capital Federal · 2024

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Résumé

Deux personnes ont été accusées de tentative de vol simple pour avoir tenté d'emporter des plafonniers d'éclairage appartenant au Gouvernement de la Ville. Un autre tribunal oral avait déjà homologué la réparation intégrale à l'égard de l'une d'elles, avec l'accord du parquet ; l'autre avait bénéficié d'une suspension du procès à l'épreuve qui a été révoquée pour inexécution. Le Tribunal oral n° 25 a décidé que les effets de cette réparation s'étendent aussi au second coauteur et a prononcé un non-lieu en sa faveur. Il s'est appuyé sur le fait que le fait était de nature patrimoniale et sans violence, sur les limites de l'art. 34 CPPF appliquées par analogie à la réparation intégrale de l'art. 59, al. 6, CP et sur le fait que le parquet avait accepté l'institution pour le même fait.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Tribunal Oral en lo Criminal y Correccional N.º 25 de la Capital Federal
Année
2024
Éditeur ou source
Tribunal Oral en lo Criminal y Correccional N.º 25, CCC 2969/2024/TO2 (26/08/2024); copia del Ministerio Público de la Defensa
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional
Tribunal
Tribunal Oral en lo Criminal y Correccional N.º 25
Province ou État
Ciudad de Buenos Aires
Date de la décision
26 de agosto de 2024
Affaire
CCC 2969/2024/TO2
Décision
Admis
Normes appliquées
Código Penal, art. 59 inc. 6
Ley 27.063 (CPPF), art. 34
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Tribunal Oral en lo Criminal y Correccional N.º 25 de la Capital Federal (2024). E. s/ robo simple en grado de tentativa (CCC 2969/2024/TO2). Tribunal Oral en lo Criminal y Correccional N.º 25, CCC 2969/2024/TO2 (26/08/2024); copia del Ministerio Público de la Defensa.

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