E. s/ robo simple en grado de tentativa (CCC 2969/2024/TO2)
Tribunal Oral en lo Criminal y Correccional N.º 25 de la Capital Federal · 2024
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Résumé
Deux personnes ont été accusées de tentative de vol simple pour avoir tenté d'emporter des plafonniers d'éclairage appartenant au Gouvernement de la Ville. Un autre tribunal oral avait déjà homologué la réparation intégrale à l'égard de l'une d'elles, avec l'accord du parquet ; l'autre avait bénéficié d'une suspension du procès à l'épreuve qui a été révoquée pour inexécution. Le Tribunal oral n° 25 a décidé que les effets de cette réparation s'étendent aussi au second coauteur et a prononcé un non-lieu en sa faveur. Il s'est appuyé sur le fait que le fait était de nature patrimoniale et sans violence, sur les limites de l'art. 34 CPPF appliquées par analogie à la réparation intégrale de l'art. 59, al. 6, CP et sur le fait que le parquet avait accepté l'institution pour le même fait.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Tribunal Oral en lo Criminal y Correccional N.º 25 de la Capital Federal
- Année
- 2024
- Éditeur ou source
- Tribunal Oral en lo Criminal y Correccional N.º 25, CCC 2969/2024/TO2 (26/08/2024); copia del Ministerio Público de la Defensa
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional
- Tribunal
- Tribunal Oral en lo Criminal y Correccional N.º 25
- Province ou État
- Ciudad de Buenos Aires
- Date de la décision
- 26 de agosto de 2024
- Affaire
- CCC 2969/2024/TO2
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 59 inc. 6
Ley 27.063 (CPPF), art. 34 - Licence
- Dominio público