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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

F., J. A. y otro s/ hurto (CCC 45815/2019/TO1/CNC1)

Sala I Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional · 2020

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Résumé

Deux personnes ayant des antécédents de condamnation, mises en cause pour vol, se sont conciliées avec la partie lésée. Le Tribunal oral n° 24, malgré l'opposition du parquet, qui invoquait ces antécédents et des raisons de politique criminelle, a fait droit à la conciliation, a déclaré l'action pénale éteinte et a prononcé un non-lieu en leur faveur ; le parquet a formé un pourvoi en cassation. La Chambre I, à la majorité, a fait droit au recours, a cassé la décision et a renvoyé le dossier pour que la procédure se poursuive (art. 59, al. 6, CP, art. 25 et 34 CPPF). Les juges Bruzzone et Rimondi ont soutenu que, sans avis favorable du parquet, l'institution ne s'applique pas lorsque l'avis est suffisamment motivé et résiste à un contrôle de légalité et de raisonnabilité.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala I
Année
2020
Éditeur ou source
Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala I, CCC 45815/2019/TO1/CNC1, Reg. 2672/2020 (03/09/2020); copia publicada por Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional (casación)
Tribunal
Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala I
Province ou État
Ciudad de Buenos Aires
Date de la décision
3 de septiembre de 2020
Affaire
CCC 45815/2019/TO1/CNC1
Normes appliquées
Código Penal, art. 59 inc. 6
Ley 27.063 (CPPF), art. 25 y 34
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, S. I. (2020). F., J. A. y otro s/ hurto (CCC 45815/2019/TO1/CNC1). Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala I, CCC 45815/2019/TO1/CNC1, Reg. 2672/2020 (03/09/2020); copia publicada por Pensamiento Penal.

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