F., J. A. y otro s/ hurto (CCC 45815/2019/TO1/CNC1)
Sala I Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional · 2020
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Résumé
Deux personnes ayant des antécédents de condamnation, mises en cause pour vol, se sont conciliées avec la partie lésée. Le Tribunal oral n° 24, malgré l'opposition du parquet, qui invoquait ces antécédents et des raisons de politique criminelle, a fait droit à la conciliation, a déclaré l'action pénale éteinte et a prononcé un non-lieu en leur faveur ; le parquet a formé un pourvoi en cassation. La Chambre I, à la majorité, a fait droit au recours, a cassé la décision et a renvoyé le dossier pour que la procédure se poursuive (art. 59, al. 6, CP, art. 25 et 34 CPPF). Les juges Bruzzone et Rimondi ont soutenu que, sans avis favorable du parquet, l'institution ne s'applique pas lorsque l'avis est suffisamment motivé et résiste à un contrôle de légalité et de raisonnabilité.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala I
- Année
- 2020
- Éditeur ou source
- Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala I, CCC 45815/2019/TO1/CNC1, Reg. 2672/2020 (03/09/2020); copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional (casación)
- Tribunal
- Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional, Sala I
- Province ou État
- Ciudad de Buenos Aires
- Date de la décision
- 3 de septiembre de 2020
- Affaire
- CCC 45815/2019/TO1/CNC1
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 59 inc. 6
Ley 27.063 (CPPF), art. 25 y 34 - Licence
- Dominio público