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Instrucción General N.º 6: Aplicación de vías alternativas de solución del conflicto penal y proceso abreviado

Fiscalía General de la Nación (Uruguay) · 2017

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Résumé

Instruction générale qui fournit aux équipes du parquet uruguayen des critères pour décider comment résoudre un conflit pénal dans la nouvelle procédure accusatoire. Elle traite du classement provisoire, du principe d'opportunité, de la médiation extraprocédurale, de la suspension conditionnelle de la procédure, des accords de réparation et de la procédure abrégée, avec cadre normatif, fondements conceptuels et lignes directrices de documentation et de suivi. Elle part de la Déclaration de l'ONU de 1985 sur les victimes et du Código del Proceso Penal. Elle s'adresse aux procureurs et procureures et aux personnes qui interviennent dans la médiation et les accords de réparation.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Fiscalía General de la Nación (Uruguay)
Année
2017
Éditeur ou source
Fiscalía General de la Nación de Uruguay, Instrucciones Generales, n.º 6 (11 de octubre de 2017)
Type
Guide ou manuel
Langue
Espagnol
Juridiction
Uruguay
Licence
Derechos reservados

Citer cette œuvre

Fiscalía General de la Nación (Uruguay) (2017). Instrucción General N.º 6: Aplicación de vías alternativas de solución del conflicto penal y proceso abreviado. Fiscalía General de la Nación de Uruguay, Instrucciones Generales, n.º 6 (11 de octubre de 2017). https://www.gub.uy/fiscalia-general-nacion/sites/fiscalia-general-nacion/files/2021-07/instruccion-nro-6.pdf

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