Lei n.º 12.594, de 18 de janeiro de 2012: institui o Sistema Nacional de Atendimento Socioeducativo (Sinase) e regulamenta a execução das medidas socioeducativas destinadas a adolescente que pratique ato infracional
Loi n° 12.594 du 18 janvier 2012 : institue le Système national de prise en charge socio-éducative (Sinase) et réglemente l'exécution des mesures socio-éducatives destinées aux adolescents ayant commis un acte infractionnel
Brasil · 2012
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Résumé
Loi fédérale brésilienne qui crée le Système national de prise en charge socio-éducative (Sinase) et réglemente l'exécution des mesures socio-éducatives appliquées aux adolescents et adolescentes ayant commis des actes infractionnels ; elle modifie également l'Estatuto da Criança e do Adolescente et d'autres lois. Parmi les principes de l'exécution (art. 35), elle consacre le caractère exceptionnel de l'intervention judiciaire, avec une préférence pour les modes d'autocomposition des conflits, et la priorité des pratiques ou mesures restauratives qui, dans la mesure du possible, répondent aux besoins des victimes, ainsi que la proportionnalité et la brièveté de la mesure. C'est le fondement légal des programmes restauratifs dans la justice des mineurs au Brésil.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Brasil
- Année
- 2012
- Éditeur ou source
- Diário Oficial da União, Seção 1, 19/1/2012, p. 3 (retificação: DOU, Seção 1, 20/1/2012, p. 8)
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Portugais
- Juridiction
- Brasil
- Licence
- Dominio público