Ley 16 de 2016: Que instituye la justicia comunitaria de paz y dicta disposiciones sobre mediación y conciliación comunitaria
Ley 16 de 2016 : instituant la justice communautaire de paix et édictant des dispositions sur la médiation et la conciliation communautaires
Asamblea Nacional de Panamá · 2016
Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.
Résumé
Loi panaméenne qui crée la justice communautaire de paix et règle la médiation et la conciliation communautaires. Elle organise le système au niveau des corregimientos, avec des juges de paix et des médiateurs et médiatrices communautaires, et établit les principes, les compétences et les procédures permettant de résoudre les conflits de voisinage et de vie commune sans recourir à la voie judiciaire ordinaire. Son entrée en vigueur a été échelonnée : d'abord dans le Primer Distrito Judicial, puis dans le reste du pays. Elle a été subrogée par la Ley 467 de 2025. Elle s'adresse aux personnes qui étudient l'évolution de la médiation communautaire au Panama.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Asamblea Nacional de Panamá
- Année
- 2016
- Éditeur ou source
- Asamblea Nacional de Panamá. Gaceta Oficial n.º 28055-A, 17 de junio de 2016 (Legispan)
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Panamá
- Licence
- Dominio público