Ley 19.436: Modifícanse artículos de la Ley 19.293, Código del Proceso Penal
Parlamento de la República Oriental del Uruguay · 2016
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Résumé
Loi qui modifie le Código del Proceso Penal uruguayen (Ley 19.293) et y ajoute le Libro VI, consacré aux voies alternatives de résolution du conflit pénal. Les articles 393 à 396 régissent l'accord de réparation, matériel ou symbolique, que la personne mise en cause et la victime peuvent conclure, y compris par la médiation ou la conciliation, et que le juge ou la juge examine en audience avec l'intervention du ministère public. Ils fixent le moment, la recevabilité, la procédure et la révocation. Les articles suivants traitent des effets, de la prescription et de la confidentialité de la preuve. Elle s'adresse aux procureurs et procureures, aux défenseurs et défenseuses et aux équipes de médiation pénale.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Parlamento de la República Oriental del Uruguay
- Année
- 2016
- Éditeur ou source
- Poder Legislativo de Uruguay. Promulgada el 23 de setiembre de 2016; Diario Oficial, 1 de noviembre de 2016 (IMPO)
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Uruguay
- Licence
- Dominio público