Loi ou règlementLey 24.632: Convención Interamericana para prevenir, sancionar y erradicar la violencia c…1994
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Ley 24.632: Convención Interamericana para prevenir, sancionar y erradicar la violencia contra la mujer (Convención de Belém do Pará), aprobación
Ley 24.632 : Convention interaméricaine sur la prévention, la répression et l'élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará), approbation
Honorable Congreso de la Nación Argentina et Organización de los Estados Americanos · 1994
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Résumé
Loi nationale de 1996 qui approuve la Convention interaméricaine sur la prévention, la répression et l'élimination de la violence contre la femme, signée à Belém do Pará le 9 juin 1994. La Convention définit la violence contre la femme, reconnaît le droit de vivre à l'abri de la violence et oblige les États à la prévenir, à la réprimer et à réparer le préjudice, avec accès à la justice et à des mesures de réparation. Son suivi est assuré par le MESECVI. C'est une référence incontournable lorsqu'on aborde les pratiques restauratives dans les cas de violence de genre.