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Ley 24.632: Convención Interamericana para prevenir, sancionar y erradicar la violencia contra la mujer (Convención de Belém do Pará), aprobación

Ley 24.632 : Convention interaméricaine sur la prévention, la répression et l'élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará), approbation

Honorable Congreso de la Nación Argentina et Organización de los Estados Americanos · 1994

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Résumé

Loi nationale de 1996 qui approuve la Convention interaméricaine sur la prévention, la répression et l'élimination de la violence contre la femme, signée à Belém do Pará le 9 juin 1994. La Convention définit la violence contre la femme, reconnaît le droit de vivre à l'abri de la violence et oblige les États à la prévenir, à la réprimer et à réparer le préjudice, avec accès à la justice et à des mesures de réparation. Son suivi est assuré par le MESECVI. C'est une référence incontournable lorsqu'on aborde les pratiques restauratives dans les cas de violence de genre.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Honorable Congreso de la Nación Argentina; Organización de los Estados Americanos
Année
1994
Éditeur ou source
Boletín Oficial de la República Argentina (09/04/1996); ley sancionada el 13/03/1996. Convención suscripta en Belém do Pará (Brasil) el 09/06/1994
Type
Loi ou règlement
Langue
Espagnol
Juridiction
Argentina
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Honorable Congreso de la Nación Argentina et Organización de los Estados Americanos (1994). Ley 24.632: Convención Interamericana para prevenir, sancionar y erradicar la violencia contra la mujer (Convención de Belém do Pará), aprobación. Boletín Oficial de la República Argentina (09/04/1996); ley sancionada el 13/03/1996. Convención suscripta en Belém do Pará (Brasil) el 09/06/1994. https://www.argentina.gob.ar/normativa/nacional/ley-24632-36208/texto

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