Ley 26.061: Ley de Protección Integral de los Derechos de las Niñas, Niños y Adolescentes

Résumé

Loi nationale sanctionnée le 28 septembre 2005 et publiée le 26 octobre 2005. Elle a pour objet la protection intégrale des droits des enfants et des adolescents et adolescentes se trouvant sur le territoire argentin, afin de garantir le plein exercice des droits reconnus par l'ordre juridique national et par les traités internationaux auxquels la Nation est partie. Elle crée un système de protection intégrale et, à son article 76, abroge la loi 10.903 sur le Patronage des mineurs et les décrets 1606/90, 1631/96 et 295/01.

Thèmes

Utilisée sur le campus

• Biblioteca SAJuR: Colección general

Informations

Auteurs et autrices

República Argentina. Congreso de la Nación

Année

2005

Éditeur ou source

Boletín Oficial de la República Argentina, n.º 30.767 (26/10/2005), p. 1

Type

Loi ou règlement

Langue

Espagnol

Juridiction

Argentina

Licence

Dominio público