Ley 467 de 2025: Que subroga la Ley 16 de 2016, que instituye la justicia comunitaria de paz, y dicta otras disposiciones
Ley 467 de 2025 : subrogeant la Ley 16 de 2016, qui institue la justice communautaire de paix, et édictant d'autres dispositions
Asamblea Nacional de Panamá · 2025
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Résumé
Loi en vigueur qui remplace la Ley 16 de 2016 et règle la justice communautaire de paix et les modes alternatifs de résolution des conflits afin de promouvoir la coexistence pacifique. Elle crée une juridiction spéciale exercée par le juge ou la juge communautaire et par le médiateur ou la médiatrice communautaire dans les corregimientos, sous l'organisation du Ministerio de Gobierno, et énumère des principes tels que l'accès, l'autonomie de la volonté et la confidentialité. Elle s'adresse aux personnes qui travaillent dans la médiation communautaire, aux agents et agentes municipaux et à celles qui étudient la conception institutionnelle de la justice de paix au Panama.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Asamblea Nacional de Panamá
- Année
- 2025
- Éditeur ou source
- Asamblea Nacional de Panamá. Gaceta Oficial Digital n.º 30265, 25 de abril de 2025 (Legispan)
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Panamá
- Licence
- Dominio público