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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

Monllor, Rubén Roberto y otro p.ss.aa. defraudación por administración fraudulenta (Sentencia n.º 145)

Monllor, Rubén Roberto y otro p.ss.aa. escroquerie par administration frauduleuse (Sentencia n.º 145)

Sala Penal Tribunal Superior de Justicia de Córdoba · 2013

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Résumé

Deux personnes mises en cause pour escroquerie par administration frauduleuse ont demandé la suspension du procès à l’épreuve et proposé à la personne lésée de lui transférer la propriété d’un tiers indivis d’un immeuble à Huerta Grande et d’abandonner au profit de l’État les biens susceptibles de confiscation. La Cámara en lo Criminal de Cruz del Eje a refusé le bénéfice, jugeant l’offre de réparation déraisonnable. La défense de l’un des mis en cause s’est pourvue en cassation, alléguant un défaut de motivation et la prise en compte d’éléments étrangers à l’affaire. La Sala Penal du Tribunal Superior de Córdoba a rejeté le pourvoi, avec dépens, sur le fondement de l’art. 76 bis, troisième alinéa, du Código Penal.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal
Année
2013
Éditeur ou source
Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal, Sentencia n.º 145 (31/05/2013), expte. «M» 122/11; copia publicada por Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Córdoba (Argentina), Tribunal Superior de Justicia
Tribunal
Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal
Province ou État
Córdoba
Date de la décision
31 de mayo de 2013
Affaire
"MONLLOR, Rubén Roberto y otro p.ss.aa. Defraudación por Administración Fraudulenta -Recurso de Casación-" (Expte. "M", 122/11), Sentencia nº 145
Décision
Rejeté
Normes appliquées
Código Penal, art. 76 bis, 3.er párrafo
Código Procesal Penal de Córdoba, art. 413 inc. 4
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, S. P. (2013). Monllor, Rubén Roberto y otro p.ss.aa. defraudación por administración fraudulenta (Sentencia n.º 145). Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal, Sentencia n.º 145 (31/05/2013), expte. «M» 122/11; copia publicada por Pensamiento Penal.

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