Monllor, Rubén Roberto y otro p.ss.aa. defraudación por administración fraudulenta (Sentencia n.º 145)
Monllor, Rubén Roberto y otro p.ss.aa. escroquerie par administration frauduleuse (Sentencia n.º 145)
Sala Penal Tribunal Superior de Justicia de Córdoba · 2013
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Résumé
Deux personnes mises en cause pour escroquerie par administration frauduleuse ont demandé la suspension du procès à l’épreuve et proposé à la personne lésée de lui transférer la propriété d’un tiers indivis d’un immeuble à Huerta Grande et d’abandonner au profit de l’État les biens susceptibles de confiscation. La Cámara en lo Criminal de Cruz del Eje a refusé le bénéfice, jugeant l’offre de réparation déraisonnable. La défense de l’un des mis en cause s’est pourvue en cassation, alléguant un défaut de motivation et la prise en compte d’éléments étrangers à l’affaire. La Sala Penal du Tribunal Superior de Córdoba a rejeté le pourvoi, avec dépens, sur le fondement de l’art. 76 bis, troisième alinéa, du Código Penal.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal
- Année
- 2013
- Éditeur ou source
- Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal, Sentencia n.º 145 (31/05/2013), expte. «M» 122/11; copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Córdoba (Argentina), Tribunal Superior de Justicia
- Tribunal
- Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal
- Province ou État
- Córdoba
- Date de la décision
- 31 de mayo de 2013
- Affaire
- "MONLLOR, Rubén Roberto y otro p.ss.aa. Defraudación por Administración Fraudulenta -Recurso de Casación-" (Expte. "M", 122/11), Sentencia nº 145
- Décision
- Rejeté
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 76 bis, 3.er párrafo
Código Procesal Penal de Córdoba, art. 413 inc. 4 - Licence
- Dominio público