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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

O., F. E. s/ juicio (encubrimiento), causa 772/16

Adolescencia y Familia N.º 3 de Resistencia Juzgado de Niñez · 2019

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Résumé

Une personne qui était adolescente au moment des faits a été mise en cause pour recel (encubrimiento) d'un ordinateur portable volé que la personne lésée a récupéré le jour même, et a déclaré ne vouloir aucune indemnisation. La défense publique a demandé la remise prévue à la Règle 11 de Beijing, qui permet de régler l'affaire sans procédure formelle, et la personne mise en cause l'a confirmé. Le Tribunal de l'enfance, de l'adolescence et de la famille n° 3 de Resistencia a fait droit à la demande, a déclaré l'action pénale éteinte et a prononcé un non-lieu en sa faveur, par application des Règles 11.2 et 11.4. Il a en outre déclaré inconstitutionnel l'art. 41 de la loi provinciale 2951-N en ce qu'il impose une audience, un accord entre les parties et des règles de conduite lorsque l'affaire ne le justifie pas.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Juzgado de Niñez, Adolescencia y Familia N.º 3 de Resistencia
Année
2019
Éditeur ou source
Juzgado de Niñez, Adolescencia y Familia N.º 3, causa 772/16, resolución N.º 457 (24/05/2019); juez Juan Pablo Lubary; copia publicada por Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Chaco (Argentina), Resistencia
Tribunal
Juzgado de Niñez, Adolescencia y Familia N.º 3 de Resistencia
Province ou État
Chaco
Date de la décision
24 de mayo de 2019
Affaire
causa 772/16
Décision
Admis
Normes appliquées
Reglas de Beijing, art. 11.2 y 11.4
Ley provincial 2951-N (Chaco), art. 41
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Juzgado de Niñez, A. F. N. 3. R. (2019). O., F. E. s/ juicio (encubrimiento), causa 772/16. Juzgado de Niñez, Adolescencia y Familia N.º 3, causa 772/16, resolución N.º 457 (24/05/2019); juez Juan Pablo Lubary; copia publicada por Pensamiento Penal.

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