O., F. E. s/ juicio (encubrimiento), causa 772/16
Adolescencia y Familia N.º 3 de Resistencia Juzgado de Niñez · 2019
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Résumé
Une personne qui était adolescente au moment des faits a été mise en cause pour recel (encubrimiento) d'un ordinateur portable volé que la personne lésée a récupéré le jour même, et a déclaré ne vouloir aucune indemnisation. La défense publique a demandé la remise prévue à la Règle 11 de Beijing, qui permet de régler l'affaire sans procédure formelle, et la personne mise en cause l'a confirmé. Le Tribunal de l'enfance, de l'adolescence et de la famille n° 3 de Resistencia a fait droit à la demande, a déclaré l'action pénale éteinte et a prononcé un non-lieu en sa faveur, par application des Règles 11.2 et 11.4. Il a en outre déclaré inconstitutionnel l'art. 41 de la loi provinciale 2951-N en ce qu'il impose une audience, un accord entre les parties et des règles de conduite lorsque l'affaire ne le justifie pas.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Juzgado de Niñez, Adolescencia y Familia N.º 3 de Resistencia
- Année
- 2019
- Éditeur ou source
- Juzgado de Niñez, Adolescencia y Familia N.º 3, causa 772/16, resolución N.º 457 (24/05/2019); juez Juan Pablo Lubary; copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Chaco (Argentina), Resistencia
- Tribunal
- Juzgado de Niñez, Adolescencia y Familia N.º 3 de Resistencia
- Province ou État
- Chaco
- Date de la décision
- 24 de mayo de 2019
- Affaire
- causa 772/16
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Reglas de Beijing, art. 11.2 y 11.4
Ley provincial 2951-N (Chaco), art. 41 - Licence
- Dominio público