P. G. O. y otro s/ robo simple en grado de tentativa (causa 10.736, CCC 49318/2021)
Tribunal Oral de Menores N.º 2 de la Capital Federal · 2024
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Résumé
Une personne jeune et un adolescent ont tenté de retirer la plaque d'immatriculation d'une voiture et ont été mis en cause pour tentative de vol simple. Ils ont convenu avec la propriétaire de lui présenter des excuses et de lui verser cent mille pesos, mais le parquet a émis un avis défavorable : il a soutenu que la demande était tardive et qu'ils avaient des antécédents. Le tribunal a considéré que cet avis ne respectait pas les paramètres de raisonnabilité, que la voie alternative aidait les accusés à assumer leur responsabilité et, pour l'adolescent, répondait à la finalité éducative de la procédure. Il a homologué l'accord et, une fois la somme versée, a déclaré l'action pénale éteinte (art. 59, al. 6, CP et art. 34 CPPF).
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Tribunal Oral de Menores N.º 2 de la Capital Federal
- Année
- 2024
- Éditeur ou source
- Tribunal Oral de Menores N.º 2, causa 10.736 (CCC 49318/2021) (26/06/2024); copia del Ministerio Público de la Defensa
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional de menores
- Tribunal
- Tribunal Oral de Menores N.º 2
- Province ou État
- Ciudad de Buenos Aires
- Date de la décision
- 26 de junio de 2024
- Affaire
- causa 10.736 (CCC 49318/2021)
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 59 inc. 6
Ley 27.063 (CPPF), art. 34 - Licence
- Dominio público