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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

P. G. O. y otro s/ robo simple en grado de tentativa (causa 10.736, CCC 49318/2021)

Tribunal Oral de Menores N.º 2 de la Capital Federal · 2024

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Résumé

Une personne jeune et un adolescent ont tenté de retirer la plaque d'immatriculation d'une voiture et ont été mis en cause pour tentative de vol simple. Ils ont convenu avec la propriétaire de lui présenter des excuses et de lui verser cent mille pesos, mais le parquet a émis un avis défavorable : il a soutenu que la demande était tardive et qu'ils avaient des antécédents. Le tribunal a considéré que cet avis ne respectait pas les paramètres de raisonnabilité, que la voie alternative aidait les accusés à assumer leur responsabilité et, pour l'adolescent, répondait à la finalité éducative de la procédure. Il a homologué l'accord et, une fois la somme versée, a déclaré l'action pénale éteinte (art. 59, al. 6, CP et art. 34 CPPF).

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Tribunal Oral de Menores N.º 2 de la Capital Federal
Année
2024
Éditeur ou source
Tribunal Oral de Menores N.º 2, causa 10.736 (CCC 49318/2021) (26/06/2024); copia del Ministerio Público de la Defensa
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional de menores
Tribunal
Tribunal Oral de Menores N.º 2
Province ou État
Ciudad de Buenos Aires
Date de la décision
26 de junio de 2024
Affaire
causa 10.736 (CCC 49318/2021)
Décision
Admis
Normes appliquées
Código Penal, art. 59 inc. 6
Ley 27.063 (CPPF), art. 34
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Tribunal Oral de Menores N.º 2 de la Capital Federal (2024). P. G. O. y otro s/ robo simple en grado de tentativa (causa 10.736, CCC 49318/2021). Tribunal Oral de Menores N.º 2, causa 10.736 (CCC 49318/2021) (26/06/2024); copia del Ministerio Público de la Defensa.

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