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Principios básicos sobre la utilización de programas de justicia restaurativa en materia penal
Naciones Unidas. Consejo Económico y Social · 2002
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Résumé
Principes de base joints à la résolution 2002/12 du Conseil économique et social des Nations unies, approuvée le 24 juillet 2002. La résolution encourage les États membres à les prendre comme référence pour élaborer et gérer des programmes de justice restaurative en matière pénale. Ils ne sont pas obligatoires. Selon le texte en espagnol, les processus restauratifs sont utilisés lorsqu'il existe des preuves suffisantes contre la personne auteure de l'infraction et avec le consentement libre et volontaire de la victime et de la personne auteure de l'infraction.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Naciones Unidas. Consejo Económico y Social
- Année
- 2002
- Éditeur ou source
- Resolución 2002/12 del Consejo Económico y Social de las Naciones Unidas, 24/07/2002
- Type
- Autre
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- ONU
- Licence
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