Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) de 15 de septiembre de 2011, Gueye y Salmerón Sánchez, C-483/09 y C-1/10: pena de alejamiento y exclusión de la mediación en delitos del ámbito familiar
Arrêt de la Cour de justice (quatrième chambre) du 15 septembre 2011, Gueye et Salmerón Sánchez, C-483/09 et C-1/10 : peine d'éloignement et exclusion de la médiation pour les infractions commises dans le cadre familial
Tribunal de Justicia de la Unión Europea · 2011
Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.
Résumé
L'Audiencia Provincial de Tarragona a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne dans deux procédures pour violation de la peine d'éloignement, dans lesquelles les victimes de violences au sein de la famille avaient décidé de reprendre la vie commune avec les personnes condamnées. La Cour interprète la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes : elle n'empêche pas d'infliger une peine accessoire d'éloignement obligatoire et de durée minimale même si la victime s'y oppose, et son article 10, paragraphe 1, permet aux États d'exclure la médiation dans toutes les procédures pénales pour des infractions commises dans le cadre familial, comme le fait la loi espagnole. Il est utile à celles et ceux qui étudient la médiation et les violences de genre.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Tribunal de Justicia de la Unión Europea
- Année
- 2011
- Éditeur ou source
- Tribunal de Justicia de la Unión Europea, Sala Cuarta, asuntos acumulados C-483/09 y C-1/10, ECLI:EU:C:2011:583, 15/09/2011; ponente L. Bay Larsen; peticiones de decisión prejudicial de la Audiencia Provincial de Tarragona
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Unión Europea (España)
- Tribunal
- Tribunal de Justicia de la Unión Europea, Sala Cuarta
- Date de la décision
- 15 de septiembre de 2011
- Affaire
- Asuntos acumulados C-483/09 y C-1/10 (Gueye y Salmerón Sánchez), ECLI:EU:C:2011:583
- Décision
- Autre
- Normes appliquées
- Decisión marco 2001/220/JAI del Consejo, estatuto de la víctima en el proceso penal, art. 2, 3 y 8
Decisión marco 2001/220/JAI del Consejo, estatuto de la víctima en el proceso penal, art. 10.1
Ley Orgánica del Poder Judicial (España), art. 87 ter 5
Código Penal (España), art. 57.2 - Licence
- Dominio público