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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) de 15 de septiembre de 2011, Gueye y Salmerón Sánchez, C-483/09 y C-1/10: pena de alejamiento y exclusión de la mediación en delitos del ámbito familiar

Arrêt de la Cour de justice (quatrième chambre) du 15 septembre 2011, Gueye et Salmerón Sánchez, C-483/09 et C-1/10 : peine d'éloignement et exclusion de la médiation pour les infractions commises dans le cadre familial

Tribunal de Justicia de la Unión Europea · 2011

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Résumé

L'Audiencia Provincial de Tarragona a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne dans deux procédures pour violation de la peine d'éloignement, dans lesquelles les victimes de violences au sein de la famille avaient décidé de reprendre la vie commune avec les personnes condamnées. La Cour interprète la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes : elle n'empêche pas d'infliger une peine accessoire d'éloignement obligatoire et de durée minimale même si la victime s'y oppose, et son article 10, paragraphe 1, permet aux États d'exclure la médiation dans toutes les procédures pénales pour des infractions commises dans le cadre familial, comme le fait la loi espagnole. Il est utile à celles et ceux qui étudient la médiation et les violences de genre.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Tribunal de Justicia de la Unión Europea
Année
2011
Éditeur ou source
Tribunal de Justicia de la Unión Europea, Sala Cuarta, asuntos acumulados C-483/09 y C-1/10, ECLI:EU:C:2011:583, 15/09/2011; ponente L. Bay Larsen; peticiones de decisión prejudicial de la Audiencia Provincial de Tarragona
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Unión Europea (España)
Tribunal
Tribunal de Justicia de la Unión Europea, Sala Cuarta
Date de la décision
15 de septiembre de 2011
Affaire
Asuntos acumulados C-483/09 y C-1/10 (Gueye y Salmerón Sánchez), ECLI:EU:C:2011:583
Décision
Autre
Normes appliquées
Decisión marco 2001/220/JAI del Consejo, estatuto de la víctima en el proceso penal, art. 2, 3 y 8
Decisión marco 2001/220/JAI del Consejo, estatuto de la víctima en el proceso penal, art. 10.1
Ley Orgánica del Poder Judicial (España), art. 87 ter 5
Código Penal (España), art. 57.2
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Tribunal de Justicia de la Unión Europea (2011). Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) de 15 de septiembre de 2011, Gueye y Salmerón Sánchez, C-483/09 y C-1/10: pena de alejamiento y exclusión de la mediación en delitos del ámbito familiar. Tribunal de Justicia de la Unión Europea, Sala Cuarta, asuntos acumulados C-483/09 y C-1/10, ECLI:EU:C:2011:583, 15/09/2011; ponente L. Bay Larsen; peticiones de decisión prejudicial de la Audiencia Provincial de Tarragona.

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