Sentencing Act 2002
Parliament of New Zealand · 2002
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Résumé
Loi néo-zélandaise sur la détermination de la peine. Parmi ses finalités et ses principes figure la prise en compte des résultats des processus restauratifs qui ont eu lieu ou qui pourraient avoir lieu. Elle oblige le tribunal à tenir compte des offres, accords et mesures de réparation de la personne auteure de l'infraction lorsqu'il fixe la peine, et sa section 24A impose au District Court (tribunal de district) d'ajourner la procédure avant le prononcé de la peine, lorsqu'il y a eu une déclaration de culpabilité et qu'il existe des victimes, afin de déterminer si un processus restauratif est indiqué et de permettre qu'il ait lieu. Elle permet d'analyser l'intégration de l'approche restaurative au stade de la peine.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Parliament of New Zealand
- Année
- 2002
- Éditeur ou source
- Parliamentary Counsel Office, legislation.govt.nz — Public Act 2002 No 9 (versión consolidada al 23 de septiembre de 2026)
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Anglais
- Juridiction
- Nueva Zelanda
- Licence
- Dominio público