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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

Soriano, Raúl Oscar (lesiones graves culposas) s/ recurso de casación (Sentencia n.º 5/2025)

Sala Penal Corte de Justicia de Catamarca · 2025

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Résumé

Une personne mise en cause pour blessures involontaires graves a demandé la suspension du procès à l’épreuve et proposé de réparer le dommage par 700 000 $ en un seul versement (auparavant 600 000 $ échelonnés) et d’accomplir des travaux d’intérêt général. Le procureur s’y est opposé pour des raisons de politique de poursuite liées au taux d’alcool dans le sang et parce que la victime refusait la réparation ; le Juzgado Correccional, qui tenait les conditions pour remplies, a refusé le bénéfice en considérant cette opposition contraignante. La Sala Penal de la Corte de Justicia a annulé cette décision pour défaut de motivation, déclaré la suspension fondée, car l’offre n’était pas dérisoire au regard du 1 000 000 $ que souhaitait la victime, et renvoyé l’affaire pour la fixation de règles de conduite.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte de Justicia de Catamarca, Sala Penal
Année
2025
Éditeur ou source
Corte de Justicia de Catamarca, Sala Penal, Sentencia n.º 5 (11/02/2025), expte. Corte n.º 084/24; copia del buscador de jurisprudencia del Poder Judicial
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Catamarca (Argentina), Corte de Justicia
Tribunal
Corte de Justicia de Catamarca, Sala Penal
Province ou État
Catamarca
Date de la décision
11 de febrero de 2025
Affaire
"Soriano, Raúl Oscar -les. graves culposas- s/ rec. de casación c/ AI nº 014/24 de expte. nº 106/22" (expte. Corte nº 084/24)
Décision
Admis
Normes appliquées
Código Penal, art. 76 bis
Código Penal, art. 76 ter
Código Penal, art. 27 bis
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte de Justicia de Catamarca, S. P. (2025). Soriano, Raúl Oscar (lesiones graves culposas) s/ recurso de casación (Sentencia n.º 5/2025). Corte de Justicia de Catamarca, Sala Penal, Sentencia n.º 5 (11/02/2025), expte. Corte n.º 084/24; copia del buscador de jurisprudencia del Poder Judicial.

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