Soriano, Raúl Oscar (lesiones graves culposas) s/ recurso de casación (Sentencia n.º 5/2025)
Sala Penal Corte de Justicia de Catamarca · 2025
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Résumé
Une personne mise en cause pour blessures involontaires graves a demandé la suspension du procès à l’épreuve et proposé de réparer le dommage par 700 000 $ en un seul versement (auparavant 600 000 $ échelonnés) et d’accomplir des travaux d’intérêt général. Le procureur s’y est opposé pour des raisons de politique de poursuite liées au taux d’alcool dans le sang et parce que la victime refusait la réparation ; le Juzgado Correccional, qui tenait les conditions pour remplies, a refusé le bénéfice en considérant cette opposition contraignante. La Sala Penal de la Corte de Justicia a annulé cette décision pour défaut de motivation, déclaré la suspension fondée, car l’offre n’était pas dérisoire au regard du 1 000 000 $ que souhaitait la victime, et renvoyé l’affaire pour la fixation de règles de conduite.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte de Justicia de Catamarca, Sala Penal
- Année
- 2025
- Éditeur ou source
- Corte de Justicia de Catamarca, Sala Penal, Sentencia n.º 5 (11/02/2025), expte. Corte n.º 084/24; copia del buscador de jurisprudencia del Poder Judicial
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Catamarca (Argentina), Corte de Justicia
- Tribunal
- Corte de Justicia de Catamarca, Sala Penal
- Province ou État
- Catamarca
- Date de la décision
- 11 de febrero de 2025
- Affaire
- "Soriano, Raúl Oscar -les. graves culposas- s/ rec. de casación c/ AI nº 014/24 de expte. nº 106/22" (expte. Corte nº 084/24)
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 76 bis
Código Penal, art. 76 ter
Código Penal, art. 27 bis - Licence
- Dominio público