The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06-3129 (Appeals Chamber): orden de reparaciones modificada, responsabilidad del condenado aun siendo indigente y papel del Fondo Fiduciario
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06-3129 (Appeals Chamber) : ordonnance de réparations modifiée, responsabilité de la personne condamnée même indigente et rôle du Fonds au profit des victimes
Sala de Apelaciones Corte Penal Internacional · 2015
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Résumé
La Chambre d'appel a examiné la première décision de réparations de la CPI, dans l'affaire Lubanga, et rendu une ordonnance de réparations modifiée (annexe A). Elle a établi les éléments minimaux de toute ordonnance : elle doit viser la personne condamnée, fixer sa responsabilité, préciser le type de réparation et définir le préjudice et les victimes. Elle a soutenu que l'indigence de la personne condamnée n'empêche pas de lui imposer l'obligation : le Fonds peut avancer des ressources sans que cela la libère. Elle a aussi limité les réparations aux préjudices des crimes pour lesquels il y a eu condamnation et chargé le Fonds d'élaborer un plan de réparations collectives.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Penal Internacional, Sala de Apelaciones
- Année
- 2015
- Éditeur ou source
- Corte Penal Internacional, Sala de Apelaciones (jueces Kourula, Song, Monageng, Ušacka y Trendafilova), Judgment on the appeals against the Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations, ICC-01/04-01/06-3129, 03/03/2015
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Anglais
- Juridiction
- Internacional (Corte Penal Internacional)
- Tribunal
- Corte Penal Internacional, Sala de Apelaciones
- Date de la décision
- 3 de marzo de 2015
- Affaire
- ICC-01/04-01/06-3129 (The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo)
- Décision
- Admis en partie
- Normes appliquées
- Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional, art. 75
Reglamento del Fondo Fiduciario en beneficio de las víctimas (CPI), art. 56 - Licence
- Dominio público