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The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06-3129 (Appeals Chamber): orden de reparaciones modificada, responsabilidad del condenado aun siendo indigente y papel del Fondo Fiduciario

The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06-3129 (Appeals Chamber) : ordonnance de réparations modifiée, responsabilité de la personne condamnée même indigente et rôle du Fonds au profit des victimes

Sala de Apelaciones Corte Penal Internacional · 2015

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Résumé

La Chambre d'appel a examiné la première décision de réparations de la CPI, dans l'affaire Lubanga, et rendu une ordonnance de réparations modifiée (annexe A). Elle a établi les éléments minimaux de toute ordonnance : elle doit viser la personne condamnée, fixer sa responsabilité, préciser le type de réparation et définir le préjudice et les victimes. Elle a soutenu que l'indigence de la personne condamnée n'empêche pas de lui imposer l'obligation : le Fonds peut avancer des ressources sans que cela la libère. Elle a aussi limité les réparations aux préjudices des crimes pour lesquels il y a eu condamnation et chargé le Fonds d'élaborer un plan de réparations collectives.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Penal Internacional, Sala de Apelaciones
Année
2015
Éditeur ou source
Corte Penal Internacional, Sala de Apelaciones (jueces Kourula, Song, Monageng, Ušacka y Trendafilova), Judgment on the appeals against the Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations, ICC-01/04-01/06-3129, 03/03/2015
Type
Décision de justice
Langue
Anglais
Juridiction
Internacional (Corte Penal Internacional)
Tribunal
Corte Penal Internacional, Sala de Apelaciones
Date de la décision
3 de marzo de 2015
Affaire
ICC-01/04-01/06-3129 (The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo)
Décision
Admis en partie
Normes appliquées
Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional, art. 75
Reglamento del Fondo Fiduciario en beneficio de las víctimas (CPI), art. 56
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Penal Internacional, S. A. (2015). The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06-3129 (Appeals Chamber): orden de reparaciones modificada, responsabilidad del condenado aun siendo indigente y papel del Fondo Fiduciario. Corte Penal Internacional, Sala de Apelaciones (jueces Kourula, Song, Monageng, Ušacka y Trendafilova), Judgment on the appeals against the Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations, ICC-01/04-01/06-3129, 03/03/2015.

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